Conclusion et fin du contrat de mandat

Thèmes abordés

conclusion, fin, contrat, mandat

Résumé du document

Article 1984 : « Le mandat est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom ».

- Celui qui donne le pouvoir est le mandant
- Celui qui reçoit le pouvoir et qui agit au nom du mandat et le mandataire

Le mandat est un contrat basé sur la confiance : Un sentiment de non droit aboutit sur du droit.

Au départ, le contrat de mandat était gratuit : Aujourd'hui il est presque toujours payant  On utilise le terme de commission ou d'honoraire.

Le mandataire est doté du pouvoir de négocier, conclure des actes juridiques au nom du mandataire avec des tiers : Il agit au nom et pour le compte du mandant.

Des auteurs comme Malaurie ou Gautier parlent de « don d'ubiquité » conféré par le mandat.

Il y aura alors toujours deux contrats :

- Le contrat entre le mandant et le mandataire
- Le contrat entre la mandataire et le tiers

Extraits

[...] En effet, sur le fondement de la cause, les juges vont vérifier que la rémunération est bien proportionnée au service rendu Le juge se réserve donc le pouvoir de réviser le contrat = Cas exceptionnel. Si le conclu n'est pas conclu, le mandataire peut-il quand même exiger sa rémunération ? En principe la rémunération devra être du même si le contrat principal n'est pas conclu : Le mandataire à une obligation de moyen et non de faire Il doit tout faire pour que le contrat se conclusse. La Cour de Cassation a tendance à refuser le paiement de la rémunération lorsque le contrat principal n'est pas conclu. [...]

[...] Le mandat, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée est révocable unilatéralement. Chez les Romains, c'était la révocabilité « ad nutum » : D'un signe de tête. La révocabilité ad nutum Cette conception était viable jusqu'au XIX : Le contrat de mandat était gratuit, c'était un contre entre ami. Depuis le XIX, le rôle du mandat dans la vie économique a fait évoluer le régime de la révocabilité ; La Cour de Cassation s'est prononcée régulièrement de façon sévère à l'égard du mandataire. [...]

[...] La mission du mandataire Il existe deux catégories de mission : Le mandat est donné pour conclure un contrat principal avec un tiers : Le mandat est conclu « pour une affaire » Le mandat est dans ce cas à durée déterminée. Si le mandat est à durée indéterminée, il pourra être renouvelé. Le mandat peut être exclusif, c'est-à-dire donner le pouvoir à un seul mandataire. Le mandant est donné pour conclure tous les contrats : C'est un mandat général de gestion On retrouve des mandats de gestion pour gérer des portefeuilles de valeurs mobilières par exemple. [...]

[...] La vente alors conclue peut ainsi être rattachée à son travail de mandataire. Or, en l'espèce, une véritable nouvelle vente avait été conclue. D'autres auteurs comme Fages paraissent au contraire approuver la Cour de cassation dans la sanction de la fraude. « S'il est vrai que la victime d'une fraude doit être replacée dans les droits qui auraient été les siens en l'absence de cette fraude, un tel retour en arrière ne peut s'opérer que par le biais de la responsabilité délictuelle et non pas la reconnaissance judiciaire d'une fiction de contrat ». [...]

[...] Reste donc la question de savoir si le seul fait d'être parvenu à conclure un contrat à des conditions plus avantageuses que celles négociées par le mandataire est suffisant à caractériser le manque de diligence de celui-ci. S'il n'y a pas de stipulation contraire dans le contraire et s'il n'existe pas une cause légitime à la révocation du mandat d'intérêt commun = Indemnisation L'indemnisation due par le mandant doit venir compenser le préjudice subi par le mandataire. La qualification de mandat d'intérêt commun ne retire donc pas toute utilité à la stipulation d'une clause d'indemnité : Elle peut s'avérer plus avantageuse. [...]