La conclusion et l'exécution du contrat de dépôt

Thèmes abordés

conclusion, exécution, contrat, dépôt

Résumé du document

Le dépôt est défini à l'article 1915 : « C'est l'acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à charge de la garder et de la restituer ».

Le contrat de dépôt est assez proche du contrat de prêt. Il existe cependant des différences :

- Le dépositaire ne peut user de la chose
- Le dépositaire ne doit pas utiliser la chose mais la garder

A l'origine le contrat de dépôt était un contrat de solidarité : Le Doyen Carbonnier en est venu à mettre de côté la nature contractuelle du dépôt pour le considérer comme un simple acte de fraternité.

Extraits

[...] Pour se protéger plus efficacement, le dépositaire peut insérer des clauses limitatives de responsabilité. L'opposabilité d'une clause exonératoire : La clause limitative est valable même entre un professionnel et un consommateur La validité d'une clause exonératoire : La clause limitative est valide dès qu'elle ne porte pas sur l'obligation essentielle. Exemple : Dans une boîte de nuit, l'obligation essentielle n'est pas de garder le manteau Elle pourra s'exonérer de responsabilité. A l'inverse, il a été jugé qu'un exploitant de parking ne peut pas s'exonérer de responsabilité : Son obligation essentielle est la garde. [...]

[...] L'hôtelier est de plein droit responsable pour les non restitutions ou restitutions défectueuses des biens que le client apporte lors de son séjour. C'est une responsabilité lourde et extensible : La responsabilité s'étend aux choses présentes dans la chambre mais également dans la voiture du client. Cependant cette responsabilité est plafonnée : L'indemnité va correspondre à X fois le prix de la chambre. Le séquestre Une chose est placée sous séquestre, c'est-à-dire remis à tiers lorsque cette chose fait débat entre plusieurs parties. La chose sera alors placée sous séquestre : Le juge peut venir nommer le séquestre. [...]

[...] L'écrit est original : Il ne prend pas la forme d'un contrat mais d'un ticket. Le problème ne réside pas dans l'existence du dépôt mais dans l'identité de la chose déposée. L'accord tacite L'accord tacite est très restreint : On peut le retenir lorsqu'il y a un silence circonstancié. La Cour de Cassation limite le silence circonstancié : Lorsqu'il existe un intérêt exclusif Lorsqu'il existe des relations d'affaires L'objet de dépôt Le dépôt peut porter sur toutes les choses mobilières corporelles ou incorporelles (la monnaie). [...]

[...] La Cour de Cassation fait peser une présomption simple sur le dépositaire en cas de mauvaise exécution du contrat = La chose présente un défaut. Le dépositaire devra alors pour s'exonérer de responsabilité apporter la preuve de la bonne exécution : Le défaut a donc été crée par un cas de force majeure ou par un fait extérieur. La restitution de la chose Article 1932 : Le dépositaire doit rendre la chose déposé dans le même état. Le dépositaire doit rendre la chose qui lui a été confié : Il ne peut pas rendre une chose autre. [...]

[...] La majorité des auteurs considèrent qu'il ne peut exister qu'une qualification unitaire : Un contrat avec deux obligations. En effet, nous ne sommes pas en présence de deux obligations ayant la même force : L'obligation de garde est de force inférieure à l'obligation de réparation. La qualification d'accessoire est de plus critiquable : Un contrat accessoire est placé sous la dépendance du contrat principale. En l'espèce, cela n'est pas possible : Le contrat a prit fin lorsque le contrat de dépôt commence. [...]