La composition du fonds de commerce

Résumé du document

Fiche sur la composition du fonds de commerce



À l'origine de la consécration du fonds, il y a une constatation simple : tout commerçant, grâce à ses compétences et à la réunion d'un certain nombre d'éléments corporels et incorporels, dispose d'une clientèle. Cet ensemble constitue une valeur qui, en tant que telle, doit pouvoir être cédée ou constituer un moyen d'obtenir du crédit, le fonds pouvant être l'assiette d'une sûreté.

Extraits

[...] Les éléments corporels le matériel ; l'outillage ; les marchandises Les éléments incorporels la clientèle, constituée par l'ensemble de ceux qui s'approvisionnent habituellement auprès d'un commerçant déterminé ; le droit au bail, souvent le principal élément du fonds de commerce ; les signes de ralliement de la clientèle : nom commercial, enseigne, noms de domaine ; les droits de propriété industrielle : biens de nature incorporelle qui procurent à leurs titulaires un monopole d'exploitation ou d'utilisation (marques, brevets, dessins et modèles) ; les autres éléments incorporels : licences et contrats transmis. Le fonds de commerce est ainsi un tout soumis à un régime juridique particulier, distinct du régime qui demeure applicable à chacun des éléments qui le composent. Il est u bien meuble n incorporel, soumis aux règles applicables aux biens meubles, notamment en matière de régime matrimonial ou de successions. [...]

[...] À terme, la notion de fonds de commerce qui a été conçue pour des commerçants indépendants pourrait donc être remise en cause. Cependant, s'il évolue dans sa définition et dans son contenu, le fonds peut demeurer l'une des notions clef du droit commercial. Il y a ainsi place pour une conception rénovée du droit qui doit prendre en compte le développement des réseaux de distribution et le développement du commerce électronique. Cette évolution peut conduire à intégrer dans le fonds des éléments qui en sont traditionnellement exclus, comme les immeubles ou les contrats nécessaires à l'activité commerciale. [...]

[...] 1 LA COMPOSITION DU FONDS DE COMMERCE Introduction Le fonds de commerce est une des pièces maîtresses du droit commercial. Cette notion a été consacrée par le législateur par l'importante loi du 17 mars 1909 relative à la vente du fonds. À l'origine de la consécration du fonds, il y a une constatation simple : tout commerçant, grâce à ses compétences et à la réunion d'un certain nombre d'éléments corporels et incorporels, dispose d'une clientèle. Cet ensemble constitue une valeur qui, en tant que telle, doit pouvoir être cédée ou constituer un moyen d'obtenir du crédit, le fonds pouvant être l'assiette d'une sûreté. [...]

[...] Ainsi s'explique la définition retenue par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 4 octobre 2000 : Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments de nature à attirer la clientèle intéressée par le produit vendu ou la prestation offerte en vue de l'enrichissement de celui qui assume le risque d'une telle entreprise, c'est-à-dire celui de la perte des investissements qu'il a faits pour l'acquérir, le maintenir et le développer La notion de fonds de commerce est donc composée d'éléments disparates qui forment une universalité de fait. La loi classe les éléments du fonds de commerce en deux catégories : 1. [...]