Les commerçants qui se définissent par leur activité commerciale

Thèmes abordés

Définition, commerçants, activité, commerciale

Résumé du document

Les rédacteurs du code de commerce n'ont pas su trancher le débat relatif à la définition du commerçant dont découle l'application du droit commercial. On avait deux approches possibles : une approche subjective et une approche objective.

L'approche subjective est celle qui nous dit que le droit commercial s'applique à ces personnes qui sont des commerçants. On est dans une logique de l'ancien droit. On était à l'époque dans un système de corporation, il y avait ceux qui faisaient parti de la corporation et ceux qui n'en était pas et il y avait des règles strictes pour intégrer ces corporations. On voit les rédacteurs du code être en 1807 encore influencé par cette approche subjective. Le droit commercial est celui qui s'applique aux commerçants.

Extraits

[...] Deux personnes qui, en pratique, se comportent comme des associés mais qui n'ont jamais organisés leurs relations. Ca peut être pratique de revendiquer l'existence d'une société créée de fait. Par exemple pour un créancier qui va dire que le commerçant n'a pas de quoi faire face à ce qu'il lui doit, mais le concubin a de l'argent de côté et ils sont associés et voila. Lorsque l'on a reconnu l'existence d'une société créée de fait entre plusieurs concubins, ce sont les règles de la « société en participation » qui s'applique : les associés devront répondre solidairement des dettes de la société qu'ils ont constitué dans les faits. [...]

[...] Ici l'idée est que les opérations qui sont mentionnées dans cet article ne sont pas commerciales par essence, par leur seul objet mais qu'elles deviennent commerciales parce qu'elles sont exercées dans ce contexte déterminé qu'est l'entreprise. Cette idée d'entreprise implique que l'acte réalisé ne l'est pas de manière isolé, il faut une structure qui permet la répétition de ces actes de location de meuble. L'entreprise est la répétition professionnelle d'actes de commerce reposant sur une organisation préétablie. Ce propos constitue aujourd'hui la définition communément partagée par les auteurs commercialistes à ce sujet. [...]

[...] On est un commerçant de droit. on est allé nous inscrire au registre du commerce et des sociétés, au RCS, ce qui signifie qu'en nous inscrivant au RCS on s'est déclaré commerçant. A ce moment là on sera présumé être commerçant, c'est une présomption prévue par la loi, à l'article L 123-7 du code de commerce. On parle de commerçant de droit. Article L 123-7 du code de commerce : pose cette présomption mais apporte aussi une précision qui est importante parce qu'il nous dit que cette présomption n'est pas opposable aux tiers et à l'administration qui apportent la preuve contraire. [...]

[...] C'est une activité industrielle, de transformation. Dès que l'on achète des matières premières pour les transformer et ensuite revendre les produits on est dans une activité de manufacture. Beaucoup d'activités industrielles rentrent dans le champ d'application de cela, industrie alimentaire, textile, chimique etc. il s'agit d'activités de production que l'on entend en un sens très large. On a pu considérer que l'activité d'édition relevait de cette catégorie. Il peut y avoir parfois des difficultés aux frontières car traditionnellement on considère que les artisans et agriculteurs ne sont pas des commerçants. [...]

[...] Le fait de se porter caution n'est pas un acte de commerce. Mais notre ami nous cède des parts de son affaire et du coup on se trouve avec un intérêt patrimonial en jeu. Cette fois notre acte de nous porter caution est un acte de commerce car on a une garantie commerciale et en plus on a un intérêt patrimonial au succès de l'opération. Cette qualification d'acte commercial est lourde de conséquence car le formalisme n'est pas du tout le même lorsqu'on se retrouve sous l'empire du droit commercial. [...]