Les commerçants personnes physiques

Thèmes abordés

commerçants, personnes physiques, conjoint collaborateur, Déclaration d'insaisissabilité, création d'une société

Résumé du document

L121-1 c.com « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Définition du comm mais incomplète => Le comm passe des AC et en fait sa profession. Il faut rajouter qu'il fait de manière perso et indé (Distinguer le salarié du commerçant). Cybercommerçant, pas visé spé par la loi : est un commerçant ordinaire qui exerce son activité sur le réseau électronique.
C.com donne pas une liste des personnes commerçantes ni les moyens de les identifier plus précisément.

La difficulté est de déterminer la qualité de commerçant alors que cela regroupe une grande diversité de commerçants. Rien de commun entre le comm pers physique et une soc qui aurait une activité très étendue, (ex : multinationale).
Faut distinguer entre d'une part le comm personne physique et le comm personne morale, L121-1 c.com et L210-1.

Extraits

[...] La sanction est limitée à 15 ans. Incidence sur la qualité de commerçant Lorsqu'une P.physique exerce profession indépendante, l'exercice de cette prof comporte des risques et incidence sur le patrimoine. Incidence de cette qualité de C ou professionnel indépendant. Protection patrimoine Patrimoine : Ensemble de droit et obligation qui forme une universalité juridique. Le droit fr admet traditionnellement depuis le 19e avec célèbre théorie d'Aubry et Rau : principe de l'unité du patrimoine une personne ne peut avoir qu'un seul patrimoine, à chaque patrimoine correspond 1 seule personne. [...]

[...] Ex : plombier ou électricien. Aussi le taxi. Même depuis 2008 l'activité de mototaxis. Pour être artisan, il faut dans tous les cas être un travailleur manuel et ne pas spéculer sur les autres facteurs de production. C'est-à-dire ne pas spéculer sur le travail d'autrui (la loi impose pas plus de 10 salariés) et ne pas spéculer non plus sur les matériaux utilisés. La constitution de stocks en grande quantité ou l'utilisation d'un matériel important, l'emploi d'un trop grand nombre de salariés, font perdre la qualité d'artisan (l'activité sera alors qualifiée d'activité commerciale). [...]

[...] Valeur constitutionnelle = une décision du C.C en 1982 ; fondé sur l'article 4 de la DDHC. Loi ne peut déroger à cette liberté que très restrictivement et pour motifs d'IG. Ex : C.C a pu censurer (2002) un projet de loi qui restreigne excessivement les possibilités de licenciement pour motif économique était contraire à la L en question. Liberté entreprendre qui est un aspect de la L du C et industrie. Restriction au principe # Sortes : Minime : Loi ou règlement impose à qui veut se lancer dans une activité commerciale, une simple déclarat° d'activité (restriction à la liberté, démarche administrative). [...]

[...] Rapprochements car depuis une loi de 1988, l'agriculteur est lui aussi soumis au droit des entreprises en difficulté. Le tribunal compétent : tribunal de grande instance. Distinction importante entre les deux. La compétence dans l'hypothèse d'une procédure collective d'un agriculteur relève non pas du tribunal de commerce mais du tribunal de grande instance. Le professionnel libéral. Pas soumis au régime assez strict du comm. Le professionnel libéral provoque un attachement particulier, personnel vis- à-vis de son client. Le malade est attaché à son médecin, le client à son avocat. [...]

[...] Ex : une personne contracte avec l'entrepreneur qui n'a pas fait de déclaration. Si la déclaration aurait un effet sur les anciennes conventions, le contractant créancier n'aurait plus que certains biens pour l'obligation. Principe : Art L526-12 a1 c. com. : La déclaration d'affectation est opposable de plein droit au créancier dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt Exception : Art L526-12 a2 : Elle est opposable au créancier dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt à la condition que l'entrepreneur à responsabilité limitée le mentionne dans la déclaration d'affectation et en informe les créanciers dans les conditions fixées par voie réglementaire Ces conditions figurent à l'article R526-12 a2, l'info en question est donnée à chacun de ses créanciers personnellement par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration. [...]