Les commerçants définis par leur forme

Thèmes abordés

commerçants, activité, forme, société, commerciale

Résumé du document

Le commerçant défini par sa forme est la société commerciale.
Article L 210-1, alinéa 2, du code de commerce : certaines sociétés sont commerciales à raison de leur forme, et ce quelque soit leur objet.
Quelles sont les sociétés régies par les règles du code commercial mais aussi par le code civil ? Il y a :
• les sociétés en nom collectif,
• les sociétés en commandite,
• les sociétés à responsabilité limité (SARL) et
• les sociétés par actions au sens large comme les sociétés anonymes

Extraits

[...] Dans le cas d'une société en commandite par action on est dans le cadre d'une société par action. La situation est analogue dans les sociétés dans lesquelles de manière plus générale la responsabilité est limitée aux apports. Pour ces sociétés on peut distinguer deux grands types entre société de personne et société de capitaux. En effet, on peut trouver aujourd'hui des sociétés de personne dans lesquelles la responsabilité est limitée à l'apport : c'est le cas de la société à responsabilité limitée (SARL). [...]

[...] Dans la société en commandite par action, les bailleurs de fond sont des actionnaires. Dans la société en commandite simple, ce seront des associés commanditaires qui seront détenteurs de parts sociales. Mais dans tous les cas il s'agira de bailleurs de fond qui ne peuvent pas perdre plus que leur apport. Du côté des associés commandités, ceux qui pratiquent le commerce, on se retrouve dans la situation des associés en nom collectifs : ils sont réputés avoir le même statut que les associés en nom collectifs : ils répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales. [...]

[...] Il y a : les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés à responsabilité limité (SARL) et les sociétés par actions au sens large comme les sociétés anonymes. Les sociétés en commandites sont très anciennes. Loi de 1893 : ca a permis aux sociétés anonymes être légalement et librement constituées. Les SARL ont été introduites en 1925 sur le model allemand. C'est avec la loi de 1966 qu'on a remanié tout cela. Ces sociétés sont commerciales parce que la loi leur répute un caractère commercial. Ce sont des actes de commerce par la forme. [...]

[...] On peut constituer une SARL sans mettre 1€ dans l'affaire. Dans les faits les banques qui vont prêter à ces SARL vont exiger des garanties car le capital social peut être dérisoire et aussi parce que dans la mesure où les associés ont une responsabilité limité c'est pas très rassurant. On va voir des banques exiger des associés qu'ils garantissent la société, par exemple qu'ils se portent caution, ils vont exposer leur patrimoine personnel au cas où la société ne peut plus faire face à ses dettes. [...]

[...] La personne des associés n'est pas fondamentale. Dans certaines sociétés par action on trouve des techniques pour verrouiller le capital. Les actionnaires ne deviennent pas commerçants du simple fait qu'ils ont des actions, ils gardent ici leur statut civil. On considère que les cessions d'action sont des actes civils aussi, à une exception : lorsqu'on a une cession de contrôle. Si on vend un block d'action qui va donner le contrôle de la société à l'acquéreur, cette vente a le caractère d'acte de commerce. [...]