Le commerçant, personne morale

Thèmes abordés

Commerçant, personne morale, sociétés commerciales, personnes morales commerciales, personnalité morale

Résumé du document

Liens très étroits entre les associés : la personnalité morale de la société n'est pas totalement dégagée de la personnalité de ses associés. Ne fait pas parfaitement écran par rapport à la personne des associés. Caractérisé par « l'intuitus personae». Sociétés qui sont constituées en considération de la personne. Ne peuvent pas être cotées en bourse.

Extraits

[...] o Commanditaires même statut que celui des actionnaires de SA. Différence SCS/SCA : La SCA (comme la SA) peut offrir des titres financiers aux publics, donc peut être cotée en bourse et loi fixe un mini pour leur capital social (même que SA). Dirigé par un gérant, (pas commanditaire), tiers ou associé commandité. Peut ê dirigé par conseil de surveillance avec au - 3 associés commanditaires. Les sociétés hybrides Caractéristiques des sociétés de personnes et des sociétés par action. Société par action simplifiée (SAS). [...]

[...] Les Groupements d'intérêt économique (GIE) Il a été introduit en doit français par ordonnance de 1967. Le GIE permet à deux ou plusieurs personnes physiques ou morales de mettre en œuvre tous les moyens propres à développer ensemble une activité économique. Leur esprit est de permettre une coopération entre ces membres. Ce n'est pas associé ou actionnaire mais membre. C'est l'objet de son action qui va déterminer sa nature civile ou sa nature commerciale.Ex : possibilité de créer un comptoir d'achat ou un comptoir de vente. [...]

[...] C'est mettre en place une coopération entre les personnes du GIE. Le GIE n'est pas commercial par sa forme, c'est donc son objet, son activité qui va être déterminante et qui permet de dire si le GIE a une nature civile ou une nature commerciale. Si le GIE a un objet de nature civile, il s'agit d'une personne morale non commerçante. Si en revanche il exerce une activité commerciale, le GIE sera soumis au régime du droit commercial. Ces groupements sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés, ils acquièrent de ce fait la personnalité morale. [...]

[...] Les associés ont tous la qualité de comm alors même que les AC sont passés par la SNC qui a la personnalité morale solidaire du paiement des dettes sociales solidairement et indéfiniment resp du passif social sur leur patrimoine perso. Le capital de la société = parts sociales répartis entre les associés titres non négociables et intransmissibles les sociétés peuvent vendre parts sociales à la condit° seule d'obtenir le consentement unanime des autres associés. Loi n'impose aucun mini quant au montant de ces parts sociales. [...]

[...] Les actions (et non pas parts sociales ici) titres négociables à ce point qu'ils peuvent être transférés par un simple virement de compte à compte groupnt ouvert d'où l'on peut sortir ou rentrer en ppe librement. Capital social minimum : fixé loi = euros, qu'il y ait ou non offre de titres financ ou pub. Peut ê dirigée ( loi) : (forme moniste) par 1 Conseil d'adm avec à sa tête un Prd du Conseil d'adm et pour rpz, Directeur général. Soit (forme dualiste) par directoire + conseil de surveillance (modèle allemand). Peut être cotée en bourse. Société en commandite par action. [...]