Le commerçant et le fond de commerce

Thèmes abordés

Actes de commerce, professionnel, artisan, droit rural, enseigne

Résumé du document

La base du droit privé est la base du droit civil.
Par exception, on va appliquer des règles différentes du droit civil entre professionnels (commerçant). Il se trouve que ce droit commercial que l'on applique au commerçant et à l'entreprise est appliqué au commerçant et au acte de commerce.
La séance 5 donnera la définition de la commercialité.

Extraits

[...] Le bail c'est le bail d'immeuble dans lequel le locataire exploite un fond de commerce. Le décret de 1953 protège le locataire, le preneur en lui accordant un droit au renouvellement du bail au terme du contrat. Les baux sont conclu pour une durée de 9 ou 12 ans durant lesquels ont peut donné congé mais ce decert protège le locataire de se faire évincer le propriétaire. Les droits de propriétés industriels Ils sont l'ensemble des monopoles d'exploitation cad les marques commerciales, les brevets, les dessins et modèles. [...]

[...] II Les éléments immatériels du fonds de commerce Ils sont les plus importants. La marque, le nom commercial, l'enseigne, sont les éléments qui permettent de capter une clientèle propre. On considère que le premier élément immatériel qui constitue le fonds de commerce c'est la clientèle elle même. La clientèle Il peut paraître illogique, de prétendre que le fonds de commerce correspond aux moyens qui permettent de capter la clientèle et de dire en même temps que la clientèle en fait partie. [...]

[...] Dans cette catégorie, on va trouver au même titre, le médecin que l'architecte que l'artiste, que le moniteur d'auto-école. Il est donc difficile de trouver une définition. Libéral : il est compliquer de le définir car le définir comme intellectuel c'est sous entendre que les artisan et agriculteur n'ont pas d'activité intellectuelle. On pourrait être tenter de dire que les libérales ne sont que intellectuelles mais cela est faux dans certains cas. Donc il faut renoncer à définir en droit ce qu'est une profession libéral. [...]

[...] Séance 5 Le commerçant et le fond de commerce Section 1 Le commerçant La base du droit privé est la base du droit civil. Par exception, on va appliquer des règles différentes du droit civil entre professionnels (commerçant). Il se trouve que ce droit commercial que l'on applique au commerçant et à l'entreprise est appliqué au commerçant et au acte de commerce. La séance 5 donnera la définition de la commercialité. I - La notion de commerçant On applique le droit commercial au commerçant on applique le droit civil au personne civile. [...]

[...] Le choix du nom commercial est libre à 2 conditions : - respecter l'ordre public (un nom non illicite), ne doit pas induire le consommateur en erreur (pas intégrer sole dans le nom commercial si les produits vendus ne sont pas soldés) - ne doit pas l'aisé les intérêts des tiers, pas parasité un nom existant, pas de dénigrement avec les noms existant. Le bail commercial (important) Il fait parti du fonds de commerce. Le commerçant n'est que rarement propriétaire de son local, bien souvent il le loue dans le cadre d'un bail commercial. [...]