Code du commerce: les relations de l'entreprise commerciale

Thèmes abordés

Entreprise commerciale, concurrence, liberté de la concurrence, loyauté de la concurrence, protection du consommateur

Résumé du document

Liberté et loyauté constituent les 2 pôles d'un bon équilibre des relations économiques.
La concurrence doit être libre mais la liberté de la concurrence ne signifie qu'on puisse agir n'importe comment. La libre concurrence risque d'être menacée par des pratiques que le législateur se doit de limiter.

Extraits

[...] Cependant, la juridiction civile peut parfois être compétente. Ex : en matière de contrefaçon des marques de fabrique. De plus, en cas d'urgence, le juge des référés peut être saisi pour faire l'existence des actes déloyaux. Le commerçant victime des agissements déloyaux va pouvoir obtenir le prononcé d'une ou plusieurs mesures. Cessation des agissements déloyaux sous astreinte : le juge ordonne la suppression ou la modification de l'enseigne ou du nom commercial ou la saisie des objets limités ou contrefaits ou bien la fermeture de l'établissement. [...]

[...] Le parasite profite de la valeur publicitaire de la marque pour pouvoir développer son propre commerce. Il donne l'apparence d'avoir un agrément. La jurisprudence considère que le simple fait de ne pas communiquer ses sources d'approvisionnement, cela entraine une présomption du caractère illicite de l'approvisionnement des produits affaire Azzaro + affaire Chanel chb com 19 mai 1998. S'il y a absence de concurrence, il y a une conception plus large que la notion de parasitisme. Les entreprises n'ont pas la même activité par conséquent, il n'y a pas de risque de confusion de la clientèle mais malgré cela, une des 2 va vouloir bénéficier de la notoriété de l'autre. [...]

[...] Ex : opérations de fusion, cession de contrôle d'une société, opérations de collaboration inter-entreprise (sous-traitance). A la différence de la situation d'entente où les entreprises sont indépendantes, dans les concentrations, il apparait la situation d'entreprise commune. Art L 430-6, al 1er fixe les conditions de contrôle adm qui va contrôler les opérations de concentration « de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d'une position dominante ou par création ou renforcement d'une puissance d'achat qui va placer le fournisseur en position de dépendance éco ». [...]

[...] Il s'applique lorsque la personne qui a souscrit des engagements sans pouvoir en apprécier la portée ni déceler les ruses ou les artifices qui ont été utilisés pour la convaincre ou encore si elle a été soumise à une contrainte. Les associations agréées de consommateurs Les associations de consommateurs ont pour objet de défendre les intérêts des conso. Outre le rôle d'information (revues, sites internet, émissions télévisées), elles peuvent agir en justice en défense des conso si elles sont agréées. Elles disposent de prérogatives plus étendues Cet agrément vaut aussi pour la représentation des conso dans des instances officielles. Cet agrément est réservé aux associations répondant aux conditions du décret du 6 mai 1988. [...]

[...] L'art L 430-2 fixe des seuils de chiffre d'affaire. La procédure de contrôle est très complexe art L 430-3. Jusqu'à la loi de modernisation de l'économie du 4 aout 2008, ce contrôle intervenait par l'intermédiaire du ministre de l'économie. Si ce ministre pouvait autoriser cette concentration, ou s'il entendant l'interdire, il devait saisir l'Autorité de la Concurrence. Depuis cette loi, c'est l'Autorité de la Concurrence qui contrôle entièrement les concentrations. L'autorité de la Concurrence Anciennement le Conseil de la Concurrence, c'est une AAI chargée de Lutter contre les pratiques anti-concurrentielles D'étudier le fonctionnement des marchés Assurer le respect de l'ordre public économique Bien qu'elle ne soit pas considérée comme une juridiction, elle prononce des injonctions, prend des décisions et peut même infliger des sanctions susceptibles de recours de la CA de Paris et devant la CCass. [...]