Clés d'accès au droit commercial et économique

Thèmes abordés

Droit commercial et économique, entreprise, sociétés commerciales, règles communes, règles particulières, droit commercial

Résumé du document

Le droit est un élément important de la vie sociale et joue un rôle important dans l'économie. Toute opération économique est simultanément économique et juridique (acte de vente, d'achat ou de production).
Qu'est-ce qu'apporte le droit à la vie des affaires ? Le droit est une contrainte pour les acteurs de la vie des affaires dont ils doivent tenir compte. Mais au-delà de la contrainte, le droit est aussi un ensemble de ressources. La règle de droit doit être respectée, mais peut aussi être exploitée.
Le droit est un ensemble de règles qui permet d'aboutir à certains résultats déterminés. Son utilisation permet de réaliser des opérations économiques et financières qui n'auraient pu être envisageables sans son existence.
Pour faire face à leurs besoins vitaux et économiques, les hommes doivent produire des biens pour pouvoir survivre.
Certains renseignements nous permettent de connaître l'existence de mécanismes commerciaux dès l'Antiquité (Moyen-Âge, Renaissance).
Les hommes ont très tôt formé des institutions spécifiques juridiques pour assurer la formation des revenus.
L'activité commerciale a été le fait de personnes particulières soumises à un ensemble de règles spéciales. Lorsqu'il existe une règle particulière régissant un droit particulier, les autres règles sont écartées.

Extraits

[...] Cette action en responsabilité est toutefois délicate à mettre en œuvre d un point de vue pratique et économique car il doit avancer les frais. En revanche si le dirigeant de la société est reconnu responsable, les dommages et intérêts seront versés à la société : donc les coûts sont supportés individuellement, et les bénéfices s'il y en a , sont collectifs. si estime qu il n a pas reçu les info de la part des dirigeants , l associé en l application de l art L238-1 du C commerce, a la possibilité de demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut demander qu'un mandataire, c'est à dire une personne chargée d une mission déterminée, recherche les informations manquantes. [...]

[...] Qui peut demander cette expertise ? ( - soit par une association d'actionnaires - soit par un ou plusieurs actionnaires représentant du capital dans les SA, ou 10% du capital dans les SARL - soit par le comité d'entreprise - soit par le ministère public - soit par l'AMF pour les sociétés faisant appel public à l'épargne. L'expert ( Sa mission va être déterminée par le juge. L'expert va conduire ses investigations, établir et transmettre ce rapport aux demandeurs etc. [...]

[...] Dans le cas des apports en nature, la question est simple car il doit être apporté immédiatement. En revanche, en matière d apport en numéraire, la loi prévoie en générale une possibilité de retarder la libération de l'apport, la société fait crédit à ses membres pour la part des apports qui n'est pas libérées. Et il appartient aux dirigeants de la société d'appeler les apports non libérés. Pour les apports en industrie, la libération se fait de façon successive selon les modalités prévues aux statuts, mais obligation de ne pas faire concurrence à la société, donc en plus de son obligation de libération, l'apporteur en industrie contracte une obligation de non concurrence. [...]

[...] A coté de cela, les sociétés deviennent des personnes morales, et comme toute personne morale, elles sont une naissance, une vie, et une mort. L'acte de naissance de la société : c'est son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle a un patrimoine propre, des dettes à son nom etc. Les juristes ont discuté la question de savoir si la société est plutôt un contrat ou plutôt une institution. Contrat = accord entre des personnes Institutions = régies par des règles statuaires. On observe un consensus pour reconnaître que les sociétés immatriculées sont à la fois contrat et institution. [...]

[...] Ensuite, le dossier est transmis à l'INSEE, qui va attribuer un autre numéro : le numéro SIREN, autre numéro d'identification de le personne morale. Si le greffier détecte une irrégularité, par ex les associés ont prévu une durée de vie de 120 ans, ce qui est illégal, il fait part aux associés de son refus de procéder à l'immatriculation : oblige les associés à modifier les données pour valider le dossier. En cas de contestation, il y a un juge affecté au tribunal de commerce. [...]