Clauses de rachat forcé : l'exclusion conventionnelle

Thèmes abordés

Clauses de rachat forcé, exclusion conventionnelle, accord de volontés, excluant, exclu, exclusion réglementée, exclusion non réglementée, société

Résumé du document

L'exclusion conventionnelle est l'exclusion résultant, comme son nom l'indique, d'une convention, c'est-à-dire d'un accord de volontés entre l'excluant et l'exclu.

La notion « d'exclusion conventionnelle » pose immédiatement la question de savoir si l'on relève toujours du concept d'exclusion tel que défini en intro (supra, p.1). En effet, l'associé exclu ne saurait prétendre avoir été contraint puisqu'il a valablement consenti au principe de son exclusion. En réalité, cette circonstance n'efface pas totalement l'effet de contrainte, car, si l'associé consent au principe de sa propre exclusion, il ignore s'il se trouvera un jour dans les conditions de survenance de l'exclusion.

Extraits

[...] (Je ne développe pas davantage la question, on aura une séance dessus au semestre Perte des droits d'associé La perte des droits d'associé résulte en principe de la vente des droits sociaux, et plus précisément s'acquiert à la date du transfert de propriété de ceux-ci (attention en matière de valeurs mobilières à l'identification de la date du transfert). Dans l'intervalle qui peut exister entre la prise de décision d'exclusion et le transfert de la propriété des titres sociaux, il est possible de prévoir des aménagements statutaires (privation du droit aux bénéfices, par exemple) dans la limite de l'ordre public sociétaire. Certains droits étant inséparables de la qualité d'associé, ils ne peuvent être supprimés (ex : droit de vote) en l'absence de disposition spéciale l'autorisant. [...]

[...] Le rachat par la société de ses propres titres peut poser certains soucis pratiques non négligeables (application de la procédure de réduction du capital non motivée par des pertes et droit d'opposition en résultant, règles relatives à l'autocontrôle le cas échéant) de telle sorte que pareille hypothèse de rachat se rencontrera plutôt dans les sociétés à capital variable où la problématique se pose avec moins d'acuité. prix de l'exclusion On retient généralement que l'exclusion se paie. L'associé a normalement droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux. En cas de contestation il est fait appel à l'expert de l'article 1843-4 du Code civil. [...]

[...] pour des jurisprudences du fond en ce sens : Cour d'appel Nîmes, 2eme ch. Section B Mars 2010 ; RG 07/02975 JurisData 2010- Procédure d'exclusion Respect du principe de la contradiction - PRINCIPE - La Cour de cassation exige que la procédure d'exclusion soit contradictoire (V. pour un arrêt relativement récent Cass.com mars 2012, finamag pourvoi 11- préc.). L'associé exclu doit se voir notifier les motifs de son exclusion, et celui- ci doit pouvoir s'en expliquer, dans les conditions prévues par les statuts le cas échéant. [...]

[...] La distinction quant à l'instrument de l'exclusion (pour mémoire) On peut valablement prévoir une clause d'exclusion dans les statuts. Malgré le principe posé par la Cour de cassation dans un arrêt du On peut parvenir aux mêmes fins (voire éluder certaines règles valables en matière d'exclusion statutaire) par voie de pacte extra-statutaire (notamment en prévoyant des promesses de cession de titres au bénéfice d'un actionnaire en place ou d'un tiers, avec ou sans conditions de levée d'option) Eléments de régime de la clause d'exclusion statutaire 1. [...]

[...] Dommages-intérêts (OUI) dans les conditions du droit commun de la responsabilité civile délictuelle. Droit de vote de l'associé exclu sur sa propre exclusion La question a été discutée, notamment en matière d'exclusion en SAS, sur le terrain de l'article L.227-16 C.com qui prévoit qu'il peut être procédé à l'exclusion dans les conditions prévues par les statuts La Cour de cassation a considéré (Arrêt TRES IMPORTANT : Cass.com 23 octobre 2007, 06- 16.537 ) que lorsque les statuts prévoient que l'exclusion nécessite une décision collective des associés, l'associé exclu ne peut être privé de son droit de voter sur sa propre exclusion. [...]