Clauses de non-recours

Thèmes abordés

Clauses de non-recours, stipulations contractuelles, contractant, contrats de prestations logistiques, réparation des dommages

Résumé du document

Les clauses de non-recours sont les stipulations contractuelles en vertu desquelles un contractant renonce, selon des conditions définies, à demander la réparation des dommages qu'il a pu subir du fait de l'inexécution de ses obligations par son co-contractant.
Les clauses de non-recours sont présentes dans la plupart des contrats de prestations logistiques : contrat de dépôt, de bail d'entrepôt, de commission de transport, de gestion de stocks et préparation de commande.

Extraits

[...] Il devra donc seulement indemniser la victime du dommage dans la limite du plafond de responsabilité convenu. Néanmoins, il est nécessaire que le contractant, renonçant à recours envers le débiteur et son assureur, obtienne l'acceptation de son propre assureur. A défaut, il perdrait le bénéfice de sa propre assurance, son assureur étant privé de recours. Convention de non-recours postérieure au dommage Lorsque, postérieurement au dommage, les parties s'accordent pour que la victime renonce à recours contre l'auteur, moyennant versement d'une indemnité, cette transaction est en principe opposable à l'assureur de responsabilité de l'auteur du dommage. [...]

[...] Pour cette raison, la faute intentionnelle, inexcusable ou lourde du substitué ne doit pas faire échec à la clause de non-recours. Renonciation du client envers le sous-traiteur La clause par laquelle le client renonce à mettre en œuvre la responsabilité du prestataire pour les dommages subis par les marchandises ne lui interdit pas d'agir contre le sous-traitant qui a effectué l'opération. Elle se limite aux relations entre le client et le prestataire. Une action en responsabilité délictuelle pourra être intentée contre les exécutants. [...]

[...] Cette clause ne concerne que les renonciations postérieures au dommage. Elle est dangereuse pour le prestataire, car elle lui impose une obligation de résultat : si le salarié refuse, l'employeur devra verser des dommages et intérets à son client du fait de l'action entreprise contre lui par le salarié. Une rédaction prudente de ce type de clause est préférable, précisant que l'employeur fera son possible pour convaincre le salarié ou excluant toute indemnisation en cas d'échec. Section 4 - Exécution des opérations par un tiers Faute du sous-traitant Règle générale La faute lourde, inexcusable ou intentionnelle du sous-traitant doit priver le prestataire du bénéfice de la clause de non-recours. [...]

[...] Faute lourde ou intentionnelle du prestataire Par la clause de non-recours, le client accepte de ne pas être indemnisé des dommages subis au-delà du montant fixé. La clause constitue donc une clause limitative de responsabilité. Elle sera par conséquent privée d'efficacité en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle du prestataire ou de ses préposés, conformément au droit commun des clauses limitant la responsabilité. Responsabilité délictuelle du prestataire En règle générale, le prestataire cause un dommage au client par l'inexécution des obligations du contrat, engageant ainsi sa responsabilité contractuelle. L'efficacité des clauses limitatives de responsabilité ne soulève alors pas de difficulté. [...]

[...] En revanche, cette disposition de la police ne saurait s'appliquer à la clause de non recours stipulée dans le contrat entre l'assuré et la victime. En effet, cette clause ne constitue ni une transaction, ni une reconnaissance de responsabilité, seules visées par l'article L. 124-2 du Code des assurances. Clause de déchéance La police peut sanctionner l'assuré ayant conclu une convention de non- recours postérieurement au dommage par une déchéance. Celle-ci empêche l'assuré de bénéficier de l'assurance. Elle ne fait pas en revanche obstacle au droit de la victime ou de son assureur. Une clause de la police d'assurance doit rappeler cette règle. [...]