Les clauses d'agrément

Résumé du document

Les clauses d'agrément, fiche de 4 pages



Les clauses d'agrément soumettant à l'appréciation de la société les transferts de titres. Le juge doit rechercher la volonté réelle des actionnaires et l'interpréter.



Principe/exceptions/domaine/portée/limites

Extraits

[...] Le Tribunal et la CA accueillent la demande. La société 1 se pourvoit en cassation. Question de droit : la clause d'agrément, figurant ds les statuts d'1 SA, à propos de toute cession entre vifs s'étend elle à la fusion absorption de l'1 de ses actionnaires ? Rejet : car termes pas clairs, pas précis pr englober la fusion. Elle n'exclut pas la possibilité de soumettre une fusion à agrément mais, ds ce cas, il faut que la clause d'agrément soit claire et précise sur ce point. [...]

[...] L 228-23 vise clause statutaire pour les opérations de cessions mobilières à des tiers à la société. Pr certains (dont M. Merle) la cession recouvre : vente, échange, donation, scission, fusion. Pr d'autres le terme ne vise que les de transfert de valeurs mobilières à titre isolé et exclut les transferts à titre universel de patrimoine. Or, la fusion et la scission ( dissolution sans liquidation et transmission universelle du patrimoine des sociétés qui disparaissent, il y a dévolution du patrimoine d'une société à une autre sans chgt de personnalité. [...]

[...] Refus d'agrément : décision discrétionnaire. Ms condamnation à des D&I des associés refusant abusivement l'agrément (car cet abus suppose l'intention de nuire). La société est tenue : - de faire racheter les actions / 1/3 ou 1 autre actionnaire ; OU - de les racheter elle-même en vue d'une réduction correspondante du capital(ds ce cas, le consentement du cédant est requis). Si pas d'accord le px : la société peut demander que le prix soit fixé à dire d'expert selon modalités de l'art.1843-4 c.civ . [...]

[...] L228-23 prévoit que «toute cession effectuée en violation d'une clause d'agrément figurant ds les statuts est nulle. â 13 décembre 1994 : Conséquences du non-respect de la clause d'agrément : - cession nulle si violation de la clause d'agrément ; - nullité relative pouvant ê demandée par la société ou l'actionnaire - prescription triennale (art L 235-1 c.com.) - nullité à effet rétroactif. Procédure d'agrément La demande d'agrément est présentée / lettre recommandée ou / acte extrajudiciaire à la société par le cédant ou le cessionnaire. [...]

[...] Les clauses d'agrément en cas de fusion, scission, absorption. Fraude : quand l'op° de restructurat° a pr objet de : - tromper les partenaires sur l'objectif réellement poursuivi, OU - contourner les règles relatives à l'entrée ds la société. Collusion frauduleuse : la validité de l'op° analysée au regard de l'intérêt général du groupe. Il faut rechercher si l'op° est : déséquilibrée, lésionnaire, dépourvue de toute justification économique ( pr la société bénéficiaire (Cass. Crim juillet 1995). des clauses statutaires ou extrastatutaires de contrôle de l'actionnariat doivent le préciser expressément. [...]