Le choix d'une forme d'entreprise

Thèmes abordés

Forme d'entreprise, choix, sociétés commerciales, sociétés civiles, liquidation d'une société, gestion de la société

Résumé du document

La nature juridique des sociétés dépend le plus souvent de leur forme sociale et non de leur objet.
Quelle que soit leur activité, sont des sociétés commerciales par la forme : les SA, SARL, SAS, SNC, SCA et SE. Ces sociétés peuvent exercer une activité civile par nature.
La société civile est constituée d'au moins 2 associés qui peuvent faire des apports en numéraire, en nature ou en industrie.
Le capital social est divisé en parts sociales égales, non librement cessibles. Les associés sont libres pour la rédaction des statuts. Les associés n'ont pas la qualité de commerçant. Ils sont responsables indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité.

Extraits

[...] Dans le cadre de sa compétence o Les pouvoirs vis-à-vis des associés Il peut faire tous les actes de gestion (actes d'administration et de disposition) dans l'intérêt de la société en respectant : 1. Les pouvoirs attribués par la loi à un autre organe 2. Les clauses des statuts limitant son pouvoir 3. L'intérêt social - Limites des pouvoirs o Limites légales 1. Le représentant doit agir dans le cadre de l'objet social : les actes accomplis doivent permettre la réalisation de l'objet social. En principe, il ne doit pas agir en dehors de l'objet social. Cependant, dans certaines sociétés (ex. [...]

[...] Il peut s'agir d'un associé, ancien dirigeant ou tiers. Il dresse l'inventaire, règle le passif, recouvre les créances, réalise les éléments d'actifs pour permettre le partage du solde disponible (boni ou mali de liquidation) entre associés proportionnellement à leur participation (sauf en cas de clause contraire), et poursuit l'exploitation de la société pour les besoins de la liquidation. Convocation des associés 1 fois/an si la liquidation s'étale sur plusieurs exercices pour statuer sur les comptes annuels. A la fin des opérations de liquidation, les associés sont convoqués pour statuer sur les comptes définitifs. [...]

[...] Il ne peut céder le droit au bail où s'exerce l'activité. Cumul Sauf exceptions, le cumul des fonctions de dirigeant social avec un contrat de travail est possible si, - le contrat de travail correspond à un emploi réel - s'il exige l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le contrat de mandat - s'il y a rémunération distincte - existence d'un lien de subordination vis-à-vis de la société D'autres conditions s'ajoutent distinctes pour chaque type de société Obligations et responsabilité du représentant légal - Les obligations Il doit accomplir sa mission de gestion Avec compétence et diligence En respectant les lois et règlements qui s'imposent au fonctionnement de la société Il doit rendre compte de sa gestion dans un rapport de gestion Il a un devoir de loyauté envers les associés et envers la société - la responsabilité civile du représentant légal Il est responsable en cas de faute de gestion dans l'exercice de sa mission, d'infraction aux lois et règlements, de violation des statuts. [...]

[...] La SARL est une société mixte dans la mesure où l'intuitu personae tient une part égale aux apports faits. C'est une société de capitaux car la responsabilité est limitée aux apports amis en même temps le capital social est de 1 Des règles techniques permettent de déterminer le degré d'intuitu personae d'une société. Aucun critère n'est suffisant seul. On utilise la technique du faisceau d'indices. - La responsabilité limitée ou illimitée des associés aux pertes (SNC : associés tenus solidairement et indéfiniment aux pertes/ SA : responsabilité limitée aux apports) - Facilité de transmission des parts sociales. [...]

[...] Elle impose, le plus souvent, une personne physique. Le représentant légal doit avoir la capacité juridique. Il passe des actes juridiques. o Un mineur non émancipé ne peut avoir des fonctions de gestion, administration ou direction d'une société. o Un mineur émancipé peut être nommé Gérant d'une SARL Gérant d'une SNC Gérant d'une SCS Administrateur, président du CA, DG ou DG délégué, membre du directoire, membre du CS ou président du CS d'une SA Président ou dirigeant d'une SAS o Le représentant ne doit pas être frappé d'une incapacité de diriger, d'administrer, de gérer une société commerciale. [...]