Le chef de produits en droit commercial

Thèmes abordés

Chef de produits, droit commercial, négociation commerciale, concurrence, méthodes de vente, Marketing

Résumé du document

Désigne le fait, pour deux ou plusieurs personnes, de se rapprocher en vue de préparer la conclusion d'un futur contrat dont les parties envisagent l'ensemble, le contenu et les modalités.

Il s'agit de la phase préparatrice au cours de laquelle les partenaires précisent leurs objectifs et discutent des propositions et des contre-propositions qu'ils se feront mutuellement afin de déterminer le contenu du contrat.

Ces négociations peuvent revêtir 2 formes :
- Soit elles se déroulent librement et de manière informelle,
- Soit elles sont encadrées par ce que l'on appelle des contrats préparatoires.

Extraits

[...] Ces contrats ont pour finalité de consigner l'intention ou l'engagement d'une partie à négocier, de faire respecter certaines règles durant la négociation, ou de noter les points sur lesquels les parties se sont déjà entendues Les lettres d'intention Définition : lettre par laquelle les parties déclarent leur intention, voire de poursuivre des négociations destinées à aboutir à la conclusion du contrat. C'est la 1ère étape formelle des pourparlers. En généra, elles n'engagent pas leur auteur et ne créent pas d'obligation contractuelle. On parle d'engagement sur l'honneur. ( tout dépend du mode de rédaction : plus elles est précise/l'objet est détaillé, plus son effet sera contraignant. [...]

[...] L'interdiction de la revente à perte s'applique à tous les stades de la vente, et pas uniquement entre le vendeur et l'acquéreur final à savoir le consommateur final. L'interdiction vise non seulement l'action en elle-même de revente à perte, mais surtout l'annonce de revente à perte puisque l'intérêt de la revente à perte n'est pas le chiffre d'affaires que l'on retire mais c'est l'effet publicitaire d'annonce qui est de nature à détourner la clientèle, ainsi l'interdiction de la revente à perte qui pèse sur l'annonce permet d'engager une action judiciaire à un moment utile pour paralyser ou empêcher la revente à perte. [...]

[...] La délivrance des brevets Il faut vérifier si l'innovation est brevetable, les 3 conditions. Vérifier l'état de la technique, regarder si dans les 30 dernières années un autre brevet a pas été déposé. Remplir un formulaire qu'on sera allé chercher à l'INPI : décrire l'innovation (plan, photo, croquis, mesures) L'INPI va enregistrer la demande, donner un numéro d'enregistrement qui fait foi et transmet notre demande à la défense nationale. Cette épate est imposée par la loi pour vérifier si l'invention ne présente pas un intérêt pour la nation justifiant que sa divulgation soit empêchée ou retardée, c'est rarement le cas. [...]

[...] C'est la rencontre d'une offre (volonté de contracter) et d'une acceptation (acte par lequel le destinataire d'une offre se déclare prêt à contracter) Un consentement des parties les principes En droit français, le contrat est valable quand les deux parties sont d'accord principe du consensualisme). Exception : le contrat doit être écrit lorsque l'objet du contrat est supérieur à et aussi dans certaines matières (en matière immobilière par ex). Contrat authentique : authentifié par le notaire. Contrat sous sein privé : entre particuliers. les vices du consentement Au nombre de trois : violence, dol, erreur. [...]

[...] Le champ d'application du code de la consommation est directement lié à la qualité liée au consommateur. Il n'y a pas de définition légale du consommateur dans le code de la consommation, ce sont les tribunaux qui définissent cette notion. On peut considérer que c'est le consommateur final qui emploie les produits acquis pour satisfaire ses propres besoins et ceux des personnes à sa charge et non pour les revendre, les transformer ou les utiliser dans le cadre de sa profession. (support page Section 1 : la législation protectrice du consommateur 1. [...]