Champ et modalités d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Thèmes abordés

Champ et modalités d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, RCS, procédure, statut juridique, entreprise

Résumé du document

Le registre est un élément central de la publicité du statut juridique du commerçant et des actes du commerce.
Par la consultation du RCS on connaîtra les noms des propriétaires des entreprises commerciales.
Dans sa forme traditionnelle, il se présente comme un document contenant un certain nombre d'informations relatives à l'entreprise.
C'est un document papier, mais il bénéficie aujourd'hui du support informatique.
Du point de vue de la localisation géographique, le RCS est situé à divers endroits : il y a des RCS locaux tenus par le greffe de chaque tribunal de commerce et il y a un RCS national dont la charge incombe à l'institut national de la propriété industrielle.
Aujourd'hui régi par les articles L123-1 et suivant et R123-1 et suivant, le RCS joue un rôle prépondérant tant sur le plan économique que sur le plan juridique. L'activité des entreprises la vie des affaires … Et donc l'activité commerciale se compose de relations économiques qui exigent à la fois rapidité et sécurité. A ces 2 exigences, répond l'accessibilité de certaines informations relatives à certaines opérations économiques.
Le RCS participe donc de la publicité de certains actes juridique afférant aux activités des entreprises. Il représente l'une des modalités permettant aux acteurs de l'entreprise de satisfaire ces 2 exigences de sécu et de rapidité, à travers la mission d'information qui lui est dévolue.
Sur le plan historique, c'est la loi du 18 mars 1919 qui a créé le RCS dont le régime juridique a subi depuis lors, de nombreux changements. La dernière grande modification du RCS résulte du décret du 1er février 2005 qui transpose la directive communautaire du 15 juillet 2003 et organise l'immatriculation dématérialisée, c'est-à-dire recourant à l'informatique et à l'internet.

Extraits

[...] L'immatriculation ne concerne pas seulement les sociétés dites commerciales mais concerne aussi les sociétés dites civiles GIE. b. les situations juridiques En pratique l'immatriculation au RCS consiste dans la fourniture par l'entrepreneur d'une série d'information portant sur l'entreprise à un organisme destiné spécialement à recevoir ces infos. Les informations en question portent assurément sur l'entrepreneur lui- même. S'il est personne physique, il s'agit de son état civil et de ses coordonnées personnelles et professionnelles. Par la suite il sera fait mention au RCS de certains changements substantiels survenant quant à la qualité de l'entrepreneur comme par exemple son incapacité civile ou commerciale. [...]

[...] En pratique, il transmet l'ensemble des documents nécessaire à l'immatriculation. Le CFE délivre au candidat un récépissé de demande d'immatriculation et dirige immédiatement ce dossier ver le greffe du tribunal de commerce. C'est ce dernier qui vérifie la légalité du dossier. S'il est légal, l'immatriculation a lieu dans les 24h. la loi intercale un jour franc entre la date de transmission du dossier au greffe, et la réponse du greffe. Le délai de réponse est porté à 5 jours pour les dossiers irréguliers ou incomplets. [...]

[...] Les CFE reçoivent les demandes d'immatriculation pour les diriger ensuite vers le greffe des tribunaux de commerce. C'est une mesure de simplification et d'accélération. Le régime juridique des CFE se trouve désormais fixé dans les articles R123-1 et suivant du code de commerce. Matériellement la constitution d'un CFE résulte de l'initiative des chambres de commerce et de l'industrie. Cependant il y a d'autres organes : les tribunaux de commerces y interviennent les URSAF, les caisses de sécu sociale, et les centres des impôts. [...]

[...] Qu'en est-il de la dématérialisation de l'immatriculation ? En 20 ans, la procédure a beaucoup changé et gagné en simplicité et en rapidité au grand bénéfice des entreprises. L'informatisation joue ici un grand rôle. L'immatriculation peut désormais se faire en ligne grâce au décret du 1Er février 2005. En réalité, il y a pleine possibilité de demander et d'obtenir l'immatriculation en ligne. La demande d'immatriculation en ligne et les documents électronique qu'on peut scanner, comportent une signature sécurisée établie dans les conditions de l'article 116-4 du Code civil. [...]

[...] En pratique, un commerçant exerçant son commerce à partir d'un établissement situé à Nanterre, ou bien à Levallois, doit être immatriculé à Nanterre et non à Paris, et inversement. Si un commerçant a plusieurs établissements sur le territoire national, une première immatriculation se fera dans le ressort du tribunal de commerce dont dépend l'établissement principal à laquelle s'ajoute autant de secondaires qu'il y a d'établissement secondaire. S'agissant de l'organe qui a le pouvoir, c'est le greffe du tribunal de commerce qui procède à l'immatriculation. En principe, il y a au moins un tribunal de commerce par département. [...]