Les cessions et saisies de parts sociales ou d'actions

Résumé du document

Fiche technique de 6 pages très approfondie sur les cessions et saisies de parts sociales ou d'actions



Depuis la loi du 9/7/91 entrée en vigueur le 1 /1/93, le créancier d'un associé peut s'il est muni d'un titre exécutoire constatant le non - paiement d'une créance liquide et exigible, saisir les DS que détient son débiteur et les faire vendre.





SECTION 1 : LES CESSIONS DE PARTS OU D'ACTIONS.

SECTION 2 : LES SAISIES DE PARTS OU D'ACTIONS.

Extraits

[...] Le dol : il est pris en compte par les tribunaux s'ils émanent du co - contractants et s'ils sont déterminants. Le silence est constitutif de dol. La victime d'un dol peut demander non pas la nullité de la cession mais l'attribution de DI. Le cédant auteur des manoeuvres frauduleuse peut ê coupable du délit d'escroquerie. La violence : idem au ct de sté La capacité. L'acquisition, comme la cession de DS sont soumises aux règles de capacité de droit commun. En plus de cela, il existe des règles spécifiques. a ) règles spécifiques aux SNC, SARL, SCS, sté civile. [...]

[...] b ) s'agissant de VM non cotées et de parts sociales. Le débiteur doit informer l'huissier de justice du créancier saisissant des éventuelles propositions faites par un acquéreur (il faut préciser l'identité de celui - ci ainsi que le prix offert). L'huissier doit donner ces info au créancier saisissant par LRAR, le créancier ayant 15 jours pour prendre partie. A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir accepté la proposition. Si la vente se réalise, le prix doit ê consigné les mains de l'huissier pour ê versé au créancier Vente forcée de DS. [...]

[...] Le règlement du conseil des communautés européennes du 21/12/89 les concentrations dans la CE. Il soumet les de concentrations à un controle préalable de la consommation européenne Contrôle des investissements étrangers en France. Le décret du 29/12/89 prescrit d'adresser une déclaration préalable au ministère de l'économie avant tout investissement réalisé en F par des étrangers. L'autorisation d'invest est réputé acquises au terme d'un mois à compter de la réception de la déclaration. Cette règle comporte une exception en faveur des unvestisseurs communautaires pour lesquels un compte - rendu doit ê adressé au ministère de l'économie dans les 20 jours qui suivent l'op°. [...]

[...] La cession est en pp un acte civil, en csq la preuve peut ê apporté par écrit ou par commencement de preuve par écrit, témoignages et présomption. En cas de litige, les trib civ sont compétents. Il n'y a pas de solidarité les acquéreurs. La cession revet un caractère comm si elle a pour objet et pour effet d'assureraux acquéreurs le contrôle d'une sté. I - LA CONCLUSION DE LA CESSION. A / CONDITION DE VALIDITE DU CONTRAT DE CESSION Le consentement. L'erreur : elle peut entrainer la nullité de la cession si elle est déterminante. [...]

[...] b ) mise en oeuvre de la garantie. En cas de pluralité de cédant, la garantie est dûe par eux solidairement sauf convention contraire. C / ENGAGEMENTS DU CESSIONNAIRE Décharge de garantie. Dans la pratique, le cessionnaire s'oblige fréquemment à décharger le cédant de tous les engagements personnels que ce dernier a pris envers les tiers et à le garantir de toute condamnation qui pourraient ê prononcées lui Cession de contrôle. En cas de cession de contrôle, les acquéreurs s'engagent parfois à maintenir le cédant dans ses fonctions pendant un certain temps. [...]