Les cessions de contrôle

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Les cessions de contrôle

Extraits

[...] Prix déterminé et déterminable Le prix doit être déterminé ou déterminable Déterminé : sous forme d'un quantum de monnaie, logiquement pas de difficulté. Dans les cessions de contrôle, il y a rarement prix déterminé. Il est seulement déterminable dans la majorité des cas car il sera fixé n plusieurs étapes. Cela tient à la complexité de l'appréciation d'une société, à la difficulté de connaître et d'évaluer une société. Cela tient également à ce que l'acheteur et vendeur, entendent se prémunir contre une évolution favorable ou défavorable de la valeur de la société. [...]

[...] Il faut fixer une durée à cette clause, généralement on retient la prescription fiscale (sociale) de 3 ans. Mais liberté contractuelle. Mais également on fixe des limites de montant, des plafonds. Mais aussi, des franchises et dans certains cas, on peut substituer à la franchises des seuils de déclenchement. Il est également très important de stipuler une info du cédant. En effet l'acquéreur du contrôle, paiera les créanciers sans contester, s'il sait que cette créance est couverte par la garantie de passif. [...]

[...] La société est un contribuable. Actuellement le taux est de 15% ou de 33,1/3%. Les bénéfices ne sont taxés dans le patrimoine des associés que lorsqu'ils sont mis en distribution sous forme de dividendes. Les déficits sont imputables sur les bénéfices de la société mais pas dans le patrimoine des associés. Il en résulte des conséquences tirées du CE. Dans un arrêt de 1976, le CE a décidé que les PS ou Actions d'une société soumise à l'IS n'étaient pas des biens professionnels mais des biens du patrimoine privé de la société (cf JCp Causian). [...]

[...] Mais cela ne sera pas suffisant. La première technique serait de faire remonter les réserves de la SF dans la société holding, distribution massive de réserves permettant à S de rembourser par anticipation la banque, la SF va garantir un emprunt qu'elle effectue pour assurer cette distribution de réserves permettant d'éteindre l'emprunt contracté par H. si distribution massive de réserves par SF, il va y avoir une déperdition car H ne détient que 60% du capital, donc 60% des réserves. [...]

[...] Or le vice dont se plain l'ach est un vice qui affecte la société et non l'usage des droits sociaux. Donc la garantie légale des vices cachés n'apporte pas à l'acquéreur la protection qu'il attend. Donc le législateur dit que le vice qui affecte la société peut devenir un vice de la cession de contrôle, qui affecte la jouissance du bien vendu lorsque l'événement subit par la société est d'une gravité telle qu'il compromet la continuité de l'exploitation. Ce correctif ne peut jouer que dans des cas exceptionnels. Comment peut on parvenir à une protection efficace ? [...]