La cession de créances professionnelles (cession Dailly)

Thèmes abordés

cession de créances professionnelles, CCP, cession Dailly, effets, conditions, fond, forme, personne, cessionnaire, droits

Résumé du document

La cession de créance pro est une cession de créance au sens du RGO.
Elle est simplifiée par rapport à ce qui est pratiquée en droit civil.
Jusqu'à la réforme du 10 février 2016 (entrée en vigueur en sept) suppose la réalisation de formalité.

Extraits

[...] Ce sont des éléments susceptibles d'être pris en compte. Ce qui est indispensable est le fait de trouver un moyen de donner un nom sur cette opération Exemple: C.cass février 2011: fallait-il impérativement que soit mentionné le nom du débiteur cédé? Si on raisonne en analogie avec la lettre de change, on devrait considérer que le nom du débiteur cédé est oblig. Dans le cas de la CPP, le nom du débiteur cédé n'est pas oblig puisque ce n'est qu'une technique de mobilisation de créance. [...]

[...] Ces mentions sont-elles nécessaire à la validité du titre. Le bordereau du CPP doit être signature du cédant. Il faut dater le document par le cessionnaire. La JP a considéré que, comme ces exigences ne sont pas mentionné dans l'article L.313-25 CMF ne sont pas ad validitatem mais ces mentions sont nécessaires pour l'efficacité du titre La date apposée par le cessionnaire La JP a considéré que, dans le cas où le bordereau avait été signé, non pas par le dirigeant de la société, mais par un simple préposé, l'abs de signature valable entraine l'inopposabilité de la cession au cédant. [...]

[...] Dès la date apposée sur le bordereau la proprio des créances sera transférées au cessionnaire. Ce transfert de proprio se réalise, peu importe que l'opération soit à titre de mobilisation de la cession de créance, soit à titre de garantie (C.cass mai 2014). C'est ce qu'on appelle un gage avec dépossession. Csq: le cédant ne peut (sauf mandat) demander paiement des créances au débiteur cédé. L'étendu des droits transférés: la cession de créance + tous ces accessoires (article L.313-27 ali 3 CMF). [...]

[...] La cession est opposable erga omnes. C.cass nov 2003 : les créances sont sorties du patrimoine du cédant à ce moment-là et ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie attribution du créancier. Conflit entre 2 cessionnaires Dailly : on va comparer les deux bordereaux. On peut aussi envisager l'hypothèse : cessionnaire Dailly / porteur légitime d'une LC : une entreprise cède ces créances par CCP et en même temps tire une LC qu'il attribue à l'escompte. Dans ce cas, la réponse dépend de l'acceptation ou non de la LC. [...]

[...] Le cessionnaire Les établissements de crédit ont un monopole. Toute violation est gravement sanctionnée par le droit disciplinaire et le droit pénal. Même si c'est encore discuté, il pourrait y avoir des sanctions civiles, ou à minima une indemnisation sur le plan civil. Hypothèse: l'intervention interviendrait dans le cadre d'un groupement bancaire? Seule mandataire pourra recevoir le bordereau puisque le groupement fonctionne comme une société en participation Le débiteur cédé On peut céder des créances sur des pers morales de droit privé ou de droit public. [...]