La cession des actions: modalités, clauses, garanties

Thèmes abordés

Cession, Action, modalités, clauses, garantie

Résumé du document

Tout actionnaire a le droit de liquider son investissement afin de récupérer la valeur de sa mise et le montant de la plus value éventuelle.

Les actions d'une SA sont librement cessibles et négociables : Il ne faut pas confondre libre cessibilité des actions et négociabilité des actions.

La pratique peut cependant venir atténuer cette liberté : Les statuts peuvent prévoir une clause d'agrément, de préemption ou de rachat forcé dans le but de filtré les nouveaux arrivants.

Extraits

[...] CA de Paris du 18 Octobre 2005 : Ainsi un actionnaire peut librement consentir une promesse de vente et accepter par exemple que les titres qu'il a acquis en devenant DG de la société lui seront rachetés le jour où il cessera ses fonctions. Est-ce que les clauses statutaires de rachat sont-elles licites ? Une clause de rachat peut être considérée comme licite si le rachat intervient pour es motifs soigneusement précisés et moyennant une juste indemnisation. Une telle clause permet à la société de déjouer les fraudes à l'agrément (affaire Lustucru). Par-exemple : Les statuts peuvent prévoir le rachat des titres possédés par des personnes morales lorsque celles-ci passent sous le contrôle d'un autre groupe. [...]

[...] Les modalités de cession Même lorsque le cédant a réussi à passer la clause de filtrage, il lui restera à trouver un acheteur, passer le contrat et accomplit toutes les formalités. Trouver un acheteur Une règle d'or prévaut dans les sociétés à capital fixe : « Pas de vente sans acheteur, pas de cession sans cessionnaire ». Les SA ne reconnaissent en principe aucun droit de retrait : L'actionnaire désirant vendre ses actions ne peut pas obliger la société à lui rembourser son apport. L'actionnaire devra donc trouver un cessionnaire désireux d'être actionnaire. [...]

[...] L'agrément peut être requis L'agrément ne peut pas être requis En cas de cession avec un tiers En cas de cession entre actionnaire En cas de fusion (si la clause est explicite) En cas de succession En cas de liquidation du régime matrimonial En cas de cession à un conjoint En cas de cession à un ascendant En cas de cession à un descendant La procédure d'agrément L'organe compétent pour décider de l'agrément est désigné par les statuts. C'est généralement le conseil d'administration (ou le cas échéant le conseil de surveillance) ; L'AG peut être compétente mais c'est dans la pratique assez rare. Le cédant n'est pas interdit de vote : Il vote ainsi sur l'agrément de sa cession. L'agrément est en principe accordé de façon explicite ; Le silence pendant 3 mois de la société est cependant assimilé à un accord. [...]

[...] En dehors de cette exception, la violation d'une clause de préemption engendre : Si la clause est statutaire, la cession sera en plus inopposable à la société (l'acheteur ne sera donc pas reconnu comme étant actionnaire) L'associé irrespectueux de la clause de préemption pourra être condamné à des dommages et intérêts Depuis un arrêt du 26 Mai 2006 : Le bénéficiaire du droit de préemption peut demander à être substitué au tiers acheteur à condition de démontrer que l'acheteur connaissait l'existence du droit de préemption et l'intention du bénéficiaire d'en demander l'application. Les clauses de rachat forcé L'existence d'une clause de rachat forcé permet de contraindre un associé à céder ses actions contre son gré. Outre les cas où la loi le prévoit, l'AG ne peut pas voter l'exclusion de l'un des associés. Est-ce que la volonté contractuelle ne peut-elle réaliser ce que la loi autorise dans quelques cas ? Certains auteurs le contestent en vertu droit que possède tout associé de demeurer dans la société. [...]

[...] La garantie de passif La fonction de la clause de garantie Le rachat d'une entreprise peut prendre la forme : D'un rachat d'actifs D'un rachat de droits sociaux On acquiert un fond de commerce On acquiert une société Si on rachète l'actif : Le passif ne fait pas partie du fonds de commerce Il revient donc au vendeur de payer personnellement les dettes. Sauf clause contraire, l'acquéreur ne peut pas ainsi être inquiété à cet égard. Lorsque la cession porte sur des droits sociaux : On rachète une société avec ses éléments d'actif et de passif. Les éléments du passif connus font varier le prix de cession. Cependant, puisque le fisc peut contrôler les trois derniers exercices, le cessionnaire peut se retrouver à payer des dettes inconnus au jour de la cession. [...]