La cession d'actifs

Résumé du document

Fiche technique de 6 pages sur la cession d'actifs



La vente de fonds de commerce est soumise à au c.civ et aux art L 141-1 s c.com issu de la loi de 1909 et de la loi de 1935. C'est une vente qui fait intervenir des intermédiaires / agents d'affaires, avocats, notaires qui est une source de responsabilité.

Cass 1ère Civ 28 juin 2007 : responsabilité du notaire pour un bail commercial qui a conduit à la résiliation du bail.





Partie 1 : La vente de fonds de commerce

Partie 2 : Les garanties

Extraits

[...] Ceci a pour conséquences que les créances ne sont pas transmises de plein droit, il est nécessaire d'avoir recours à la cession de créance de l'art 1690 c.civ. La cession de dettes n'est pas non plus transmise de plein droit. La cession de dettes n'existe pas vraiment, on utilise par exemple la délégation. Les contrats ne sont transmis avec le fonds de commerce que si l'acquéreur et les tiers cocontractants l'ont prévu. Le problème est alors le cas des contrats intuitu personae : arrêt de 2006 pour une concession automobile. Exception : le bail commercial, les contrats de travail, les contrats d'assurance. C. [...]

[...] Conditions de fond. Conditions relatives au débiteur : Le nantissement est un acte de disposition car il peut entrainer la cession forcée du fonds de commerce. Seul le propriétaire peut donner le fonds en nantissement. Le locataire gérant ne peut donner le fonds de commerce en nantissement sous réserve de la théorie de l'apparence. Il faut faire attention au pouvoir. On conseille de passer au régime de la séparation de biens plutôt que la communauté de biens car sinon cela nécessite le consentement du conjoint (art 1424 c.civ) sous peine de nullité (art 1427) : distinction biens propres, biens communs. [...]

[...] Ce n'est donc pas une solution opportune si l'activité est mal gérée. De plus ce n'est pas intéressant pour les tiers car la résolution rétroagit donc cela éteint les privilèges. II. Le nantissement du fonds de commerce. Le nantissement est une convention par laquelle l'exploitant affecte son fonds de commerce en garantie du paiement d'une de ses dettes. Il s'agit d'une sûreté réelle. Le fonds de commerce est souvent donné en nantissement. Cela permet à l'exploitant d'avoir du crédit. Cela peut être utile au vendeur pour compléter sa garantie. [...]

[...] Il n'y a cependant pas d'arrêt rendu par la Cass. Le mieux est donc de publier dans les 2 par sécurité. Dans le cas où il y a paiement du prix alors que les formalités n'ont pas encore été pratiquées ou en cas de paiement avant l'expiration du délai de 10 jours : ce paiement n'est pas libératoire (qui paie mal, paie deux fois) : art L 141-17 c.com. B. L'opposition des créanciers du vendeur. Avertis par la publicité, les créanciers peuvent former opposition au paiement du prix : art L 141-14. [...]

[...] Le prix de cession. Le prix doit exister. Il doit être sincère càd qu'il doit être entièrement exprimé dans l'acte (attention à la contre lettre). D. L'écrit. Un écrit est toujours dressé même si aucun ne l'impose. La seule chose qui est imposée concerne les mentions manuscrites. Par ailleurs, seul un écrit peut être enregistré. Art L 414-1 c.com : mentions obligatoires : le régime de propriété, l'état des inscriptions, le chiffre d'affaire et les bénéficies (les 3 derniers résultats doivent être mentionnés). [...]