Les causes de la dissolution de la société

Thèmes abordés

Dissolution de la société, causes extrajudiciaires, causes judiciaires, cessation de la personnalité juridique, personne morale, société

Résumé du document

Les causes de cessation de la personnalité juridique d'une personne morale sont limitativement énumérées :
- Dissolution.
- L'annulation.

La liquidation n'est pas inexorable, car il y a un cas où il n'y aura pas de liquidation en cas de dissolution : pendant la fusion.

Extraits

[...] Il n'y a pas de contrainte et nul ne peut s'en plaindre (arrêt du 8 mars 88 1ère chambre civil de la cour de cassation qui est fondé sur l'art 599 code civil qui dispose que le propriétaire ne peut pas, par son fait et de quelque nature que ce soit, nuire à l'usufruitier. En refusant de voter la prorogation d'une société (droit inconstetable), le nu- propriétaire n'a porté atteint à aucun droit de l'usufruitier). : La dissolution intervenant sur décision des associés. Les associés peuvent créer un pacte social, le modifier, le proroger. [...]

[...] Les pouvoirs du tribunal. L'appréciation du motif relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (elle se refuse à revenir sur cette appréciation). La dissolution judiciaire, elle a un caractère subsidiaire c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être prononcée par le juge, lorsqu'il y a d'autre moyen (possibilité de nommer un administrateur provisoire, mais aussi une négociation entre les associés). B : Les autres causes. Il y a 4 autres causes : - La dissolution judiciaire consécutive à la réunion de toutes les parts entre les mêmes mains (type de société qui ne prévoit pas l'uni personnalité). [...]

[...] Les titulaires de l'action en dissolution. En principe l'action en dissolution appartient aux associées et comme elle est d'ordre public, les statuts ne peuvent pas porter atteinte au droit des associés ou de chaque associé de demander la dissolution. Les statuts ne peuvent pas soumettre l'exercice de ce droit à une condition (exemple : agrément par l'assemblée). Depuis 65, on considère que les créanciers sociaux peuvent également (même non visé par l'art précédent), peuvent demander la dissolution judiciaire pour juste motif. [...]

[...] Cela correspond à la rupture du contrat de société, du fait de la volonté des associés. Le refus de poursuivre jusqu'à terme, peut être préjudicielle à certains, faut- il une décision à la majorité ou à l'unanimité. La décision de dissolution donne lieu parfois à des actions (abus de majorité) (arrêt de la cour d'appel de Paris 15 février 2002 ; RJDA N°648 : tiers lésés). B : La rupture volontaire par un seul associé. L'art 1844-7 4ème semble exclure la volonté unilatérale d'un associé. [...]

[...] Chapitre 1 : Les causes de la dissolution. Section 1 : Les causes extrajudiciaires. - Une société est créer avec un terme, qui prendre la forme soit d'une durée (ne peut dépasser 99 ans), soit une date - La décision à l'unanimité des associés : La survenance du terme fixé par les statuts (art 1835 code civil). Si le terme échoit, la personne morale est dissoute de plein droit. Pour l'éviter, l'art 1844-6 du code civil, est à la charge des dirigeants, l'obligation de réunir les associés, au moins 1 an avant le terme. [...]