Causes de dissolution et de liquidation de la société

Thèmes abordés

Dissolution de société, liquidation de société, liquidation judiciaire, société, société de fait, capital social, clôture des opérations de liquidation

Résumé du document

Les causes de dissolution de plein droit.
Lorsque cette cause entraîne la disparition automatique de la société c'est-à-dire qu'elle ouvre immédiatement la période de liquidation.
Si la société continue à fonctionner malgré cette cause de dissolution elle devient une société de fait (et donc perd sa personnalité de personne morale).

Extraits

[...] Si la société continue à fonctionner malgré cette cause de dissolution elle devient une société de fait (et donc perd sa personnalité de personne morale). 1ère cause : arrivée du terme prévu dans les statuts ou le terme de 99 ans est atteint et que la société n'a pas été prorogée par décision des associés. Les associés doivent 1 an avant l'arrivée du terme se prononçaient en assemblée générale sur sa prorogation ou non. Si le dirigeant ne convoque pas l'assemblée générale ou ne l'inscrit pas à l'ordre du jour, un associé peut demander en justice, au Président du tribunal de commerce, de nommer un mandataire qui le fera. [...]

[...] Le recours des créanciers Ont des recours vis-à-vis des associés et leur héritier dans une société à risque illimité ou à l'encontre des associés qui n'auraient pas totalement libérés leurs apports. La prescription est de 5 ans à compter de la date de dissolution de la société. [...]

[...] Cette cause de dissolution est valable dans toutes les sociétés sauf SARL →? EURL et SAS →?SASU. La société devient unipersonnelle. Dans ces sociétés, l'associé unique dispose d'un délai d'un an pour trouver un nouvel associé sinon tout intéressé peut demander en justice la dissolution. Si le tribunal prononce la dissolution de la société et que l'associé unique = personne physique, il y aura une liquidation. Mais si l'associé unique = personne morale, le patrimoine de la société dissoute sera transféré à l'associé unique sans liquidation. [...]

[...] Le partage A la clôture des opérations de liquidation, le liquidateur doit procéder au partage de l'actif net ou au partage du passif. Lepartagedel'actif En principe, le partage se fait toujours en espèce. Il peut y avoir un partage en nature soit l'associé apporteur en nature avait demandé dans les statuts la reprise de son apport, soit il en demande l'attribution. Si la valeur du bien attribué est supérieure au droit de l'associé dans le partage, il devra verser une SOULTE = un trop perçu. [...]

[...] *Or les membres du Conseil de Surveillance dans la SA ainsi que le commissaire aux comptes continuent d'exercer leur mandat jusqu'à leur terme. Désignation du liquidateur Le liquidateur doit remplir un certain nombre de conditions personnelles : peut être une personne physique / morale (exemple : société de mandataires liquidateurs) →? nécessité d'un représentant légal. Il ne doit pas être frappé d'une interdiction degérer,contrôleroud'administrerune société, et doit être capable Ce liquidateur peut être un ancien dirigeant de la société, un associé de la société liquidée ou bien un tiers. [...]