Cass. Crim. 14 novembre 2007 - Opération publique de cession

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu le 14 novembre 2007 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation.



L'arrêt qui est rapporté à l'occasion de la présente affaire est un arrêt rendu le 14 novembre 2007 par la Chambre criminelle réunie en formation restreinte. Il s'agit, en l'espèce d'un arrêt de rejet.





I] L'administration ou surveillance de l'opération publique de cession

II] La recherche de la prise d'intérêts des deux élus locaux

Extraits

[...] Christian M. et René X. forment alors chacun un pourvoi en cassation. Christian M. invoque à l'appui de son pourvoi une violation des articles 432-12 du code pénal et 593 du code de procédure pénale en se fondant sur le fait qu'il n'a jamais participé au vote lors des délibérations du conseil municipal portant sur la vente et l'urbanisation des terrains sis [ . ] . et en reprochant aux juges d'appel d'avoir considéré que ce dernier était présent, en qualité de secrétaire de séance, lors des délibérations du conseil municipal ; sans caractériser en quoi le demandeur exerçait une quelconque forme de contrôle sur l'opération litigieuse. [...]

[...] Quant au maire René X., celui-ci était poursuivi sur la base des mêmes motifs et condamné en appel pour les mêmes raisons que Christian M. en tant que complice pour n'avoir pas enjoint audit conseiller municipal de se retirer. La Cour de cassation a alors validé le raisonnement des juges d'appel en tous points, s'agissant de la responsabilité des deux élus locaux en tant que détenteurs des pouvoirs d'administration et de surveillance issus de l'article 432-12 du code pénal. Il restait alors aux Hauts magistrats à démontrer que Christian M. et René X. [...]

[...] avait un intérêt concomitant à la réalisation de l'opération publique de cession. II] La recherche de la prise d'intérêts des deux élus locaux Il convient ici de rappeler que le délit d'ingérence ou prise illégale d'intérêt est fondamentalement préventif et n'exige nullement une intention frauduleuse En second lieu, il faut évoquer la position de la doctrine très partagée sur la solution apportée par la Chambre criminelle Le caractère formel de l'infraction Dans le cadre de cette infraction, ceux qui ont l'administration ou surveillance des affaires publiques ne doivent pas compromettre leurs fonctions en se plaçant en situation d'être soupçonnés d'en tirer profit pour leurs affaires privées. [...]

[...] Les termes de l'arrêt du 14 novembre 2007, termes qui dépassent très largement la seule espèce considérée, infirment très nettement cette opinion. La conclusion s'impose d'elle-même. En pareille hypothèse, une seule issue s'offre aux conseillers territoriaux, parfois déjà mis en garde par le code général des collectivités territoriales (cf. art. L. 2131-11 dudit code) : s'abstenir de participer à la délibération. Tout compte fait, il semble bien que l'arrêt du 14 novembre 2007 ne propose pas une solution uniquement jurisprudentielle mais bel et bien, au sens exact du terme, prétorienne. [...]

[...] En second lieu, les Hauts magistrats approuvent également le raisonnement tenu par les juges d'appel à l'encontre de René X. déclarant que ce dernier qui s'était entendu avec Christian M. pour réaliser l'opération litigieuse, en qualité de rapporteur, présenté lui-même le projet à finaliser lors des séances du conseil municipal, sans faire état d'un précédent projet de lotir émanant de la société France Construction, à qui il n'avait pas jugé utile de demander une actualisation de son offre, au vu des propositions de son concurrent ; les juges concluant que René X., qui savait que la société Jessica était détenue par Christian M., a porté assistance et facilité la commission du délit de prise illégale d'intérêts reproché à ce dernier. [...]