Cass. Com. 25 février 2005

Résumé du document

Les assemblées générales

Extraits

[...] Le droit de propriété comporte trois prérogatives : le droit d'user de la chose, le droit d'en percevoir les fruits et le droit d'en disposer librement. Le droit de propriété est susceptible de faire l'objet de démembrements. Ainsi, l'usufruit confère à son titulaire le droit d'utiliser la chose et d'en percevoir les fruits, mais non celui d'en disposer, lequel appartient au nu-propriétaire. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 février 2005 oppose M. Gérard, le père, et les consorts Gérard, ses enfants. Dans la SCI familiale, M. [...]

[...] La crainte d'un affrontement permanent entre les nu-propriétaires et l'usufruitier : Dans l'arrêt rendu le 22 février 2005 par la Cour de cassation, les consorts Gérard se trouvent opposer à M. Gérard car ils contestent les délibérations des assemblées générales. D'une part en ce qu'elles ont voté la vente de la quasi-totalité des immeubles de la SCI et d'autre part en ce qu'elles ont procédé à la distribution des bénéfices. Les consorts Gérard, nu-propriétaires estimaient que ces décisions allaient à l'encontre de l'intérêt social pour privilégier le seul intérêt de l'associé usufruitier, ce dernier laissant augurer la volonté de réduire la pression fiscale dont il faisait l'objet. [...]

[...] Ce droit à la participation aux décisions collectives est érigé par l'arrêt Gaste en disposition d'ordre public. Même s'il ne peut pas prendre part au vote l'associé nu-propriétaire doit être convoqué aux assemblées générales au cours desquelles il doit pouvoir se faire entendre Ainsi il conserve malgré tout une capacité d'expression. Le fait de permettre la suppression pure et simple de son droit de vote aux délibérations de la société ne conduira-t-il pas l'associé à s'affirmer plus dans d'autres de ses prérogatives ? [...]

[...] Pour un cas semblable, la Cour de cassation avait reconnu que l'usufruitier pouvait disposer librement des parts, à charge pour lui d'en restituer l'équivalent au terme de l'usufruit. Dès lors, l'assemblée générale portant sur la vente des immeubles de la SCI ne constituerait pas un dépassement des prérogatives de l'usufruitier tant qu'il conserve ce statut et qu'à l'issue de ce dernier, il restitue la chose en équivalent. Ce raisonnement semble quelque peu porter atteinte aux intérêts du nu-propriétaire, dans la mesure où l'obligation au passif social est attachée à la qualité d'associé, et que généralement, il est admis que l'usufruitier n'a pas cette qualité (Viandier). [...]

[...] Aussi, l'article 12 des statuts fait de l'usufruitier le seul détenteur du droit de vote à hauteur des parts que détiennent les nu-propriétaires. En se positionnant comme tel, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 27 mai 2003 en ce que celui-ci a déclaré nulle la disposition statutaire sur la répartition du vote, et les délibérations des assemblées générales. La cour d'appel qui voyait en la rédaction de l'article des statuts contesté, une suppression pure et simple du droit de vote des nu- propriétaires, a déclaré nul ledit article. [...]