Cass. 1ère Civ. 30 mars 2004

Résumé du document

L'arrêt de cassation rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 30 mars 2004 porte essentiellement sur la qualité d'associé de l'apporteur en industrie.

Extraits

[...] L'ensemble de ces articles permettent de mettre en valeur l'aspect matériel du contrat de société que représentent les différents apports. Les apports en sociétés sont les biens mis en commun par les associés lors de la constitution d'une société. Ces apports peuvent se présenter sous la forme d'apport en numéraire, en nature ou en industrie. En contrepartie de ses apports, chaque associé reçoit des droits sociaux. Par conséquent, l'apporteur, en échange de son apport à la société, reçoit des parts sociales de la société qui lui donnent un ensemble de droit au sein de la société. [...]

[...] Ainsi, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a estimé dans un arrêt du 18 juillet 2000 que l'inexécution d'un contrat pouvait constituer à l'égard des tiers une faute délictuelle leur permettant d'obtenir réparation. On peut aussi remarquer que cet apport en industrie est déjà pris en compte dans le capital social des SARL depuis la loi du 15 mai 2001 qui est certes une société mixte mais une société commerciale avant tout. Par ailleurs, on peut se poser des questions sur la nécessité d'un important capital social quand la loi reconnaît la possibilité de former des SARL avec un capital minimum de Dans ce cadre là, la garantie des créanciers paraît fort compromis. [...]

[...] Néanmoins, cette vision de l'apport en industrie n'est pas exempte de toutes critiques. Ainsi, on peut tout d'abord observer que cette vision risque d'aller à l'encontre de la liberté individuelle de l'apporteur qui se retrouvera dans l'obligation de libérer son apport de façon perpétuelle tant que durera la société. D'autre part, on peut noter que le problème de l'évaluation monétaire de l'apport reste bien présent avec un risque d'une sur-évaluation qui sera préjudiciable pour les autres apporteurs ou d'une sous-évaluation qui sera, quant à elle, préjudiciable pour l'apporteur. [...]

[...] L'apporteur en industrie : un associé comme les autres ? L'apport en industrie a connu ces dernières années un fort développement en vue de revaloriser sa place au sein du capital social au point de constituer une valeur »susceptible d'intégrer le capital social que consacre cet arrêt de la Cour de Cassation mais cette consécration pose quelques problèmes et questions L'apport en industrie : un apport dont l'importance n'a cessé de grandir ces dernières années. L'apport en industrie a longtemps été ignoré dans le calcul du capital social pour les raisons explicités précédemment. [...]

[...] A la dissolution de la société, l'apporteur récupérant son bien. Si le l'apport en jouissance est comptabilisé dans le capital social, la logique voudrait que cela soit de même pour l'apport en industrie. L'éventuel problème du calcul de la valeur de l'apport en industrie est lui aussi un faux problème. En effet, lors du cas de non réalisation d'un apport en industrie, la société dispose d'une créance vis à vis de l'apporteur en industrie qui n'a pas réalisé sa promesse et cette créance est nécessairement calculée, chiffrée. [...]