Le capital social, patrimoine social et capitaux propres

Thèmes abordés

Capital social, patrimoine social, capitaux propres, bilan d'une société, fortune de la société

Résumé du document

Le capital social: somme des apports faits à la société, en numéraire et en nature. Les apport sont faits lors de la formation de la société, nécessaire à la constitution de la société. les apports peuvent être faits au cours de la vie sociale.
Les apports en cours de vie sociale augmente la quotte part du capital social.
L'article 1835 précise que les statuts prévoient, outre les apports, le montant du capital social.
Article L210-2 prévoit que doit être fait mention du capital social dans les statuts.
Les sociétés en participation et les sociétés de faits (sans personnalité morale) n'ont pas l'obligation d'avoir un capital social.

Extraits

[...] Bilan d'une société : Le passif regroupe les origines des ressources, qui se retrouvent à l'actif c'est-à-dire l'affectation des ressources (c'est la composition du patrimoine social). Le capital social est la 1ère ligne du passif. Si on apporte 3 millions d'euros alors on a 3M au passif et à l'actif : 1M en numéraire et 2M d'immobilisation incorporel (brevet). On retrouve dans le passif les réserves, les reports à niveau, le résultat de l'exercice, les primes et les écarts de réévaluation. [...]

[...] Réduction du capital social pour créditer le report à nouveau. Or si les capitaux propres descend en dessous du seuil de 50% du capital social, la société doit gonfler ses capitaux propres jusqu'à atteindre son capital social à 50%. Réduction du capital puis réduction du capital : effet accordéon. Cass com 17 mai 1994 : Réduction du capital social à 0 donc annulation des actions, les actionnaires minoritaires disent qu'ils ont été écartés. L'arrêt reconnaît sous condition la réduction du capital social à 0 : il faut que la mesure soit justifiée en ce qu'elle vise la survie de la société. [...]

[...] Les bénéfices distribués ne sont plus inscrits dans le passif du bilan et ne concourent plus dans les capitaux propres. Si la société réalisé une perte en N+1 alors la société peut imputer les pertes sur le compte de réserve ou d'inscrire les pertes aux reports à nouveau. Il est possible d'apurer les pertes sur les réserves à proportion, et on inscrit le reliquat dans les reports à nouveau. Les fonctions du capital social : fonction de financement social. La société peut également demander un prêt ou encore accepter un apport en compte courant. [...]

[...] Mesure qui vise à renforcer les capitaux propres dans les sociétés. CA Rouen 20 octobre 1983 : Le fait de constituer une société avec un capital social, certes conforme au minimum légal mais qui se révèle dérisoire par rapport au besoin de la société constitue une imprudence fautive des associés fondateurs. Cass com 19 mars 1996 : Les dirigeants peuvent être appelées en comblement de passif en cas de liquidation et en cas de faute de gestion. En l'espèce, la faute de gestion est caractérisée car lors de la création de la société, le choix de financement inadapté ou excessif compte tenu des conditions de financement de la société. [...]

[...] Autre règle qui vise à faire que le capital social ne soit pas trio éloigné des capitaux propres. Pour certaines société, SARL et société par action : dès lors que l'on constate à la fin d‘un exercice que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent décider de poursuivre l'activité ou de dissoudre la société. S'ils continuent, alors il y a une obligation de publication et recapitalisation dans un délai de 2 ans. [...]