La brevetabilité des gênes

Résumé du document

Exposé sur la brevetabilité des gênes de 11 pages



Depuis ces 40 dernières années, nous assistons à l'évolution du droit des brevets, qui se manifeste par des mouvements en son sein. D'une part, on a constaté la disparition du brevet spécial de médicament, et du certificat d'addition. D'autre part, nous avons vu apparaître le brevet européen, des certificats d'obtention végétale national et communautaire, les certificats complémentaires de protection des médicaments français et européen et des produits phytopharmaceutiques. Enfin, nous avons assisté au développement des inventions biotechnologiques couvertes par le brevet.



Dans notre étude nous aborderons donc toutes les caractéristiques liées à la brevetabilité. Ainsi, avant d'envisager si le brevet est adapté à la protection du gène ( II ), nous démontrerons que le gène est lui-même susceptible d'être breveté ( I ).

Extraits

[...] 612-5 et CBE, art. car la description doit permettre d'exposer l'invention et de la réaliser par un homme du métier, sans que ce dernier ait recours à des expérimentations lourdes, et sans qu'il aie lui même à faire preuve d'inventivité ou d'efforts excessifs. On voit tout de suite les difficultés posées par ce type de formalité. En effet l'art L 612-5 a été imaginé dans un premier temps pour des inventions ‘inanimées', c'est à dire des inventions ne portant pas sur le vivant et donc qui n'évoluent pas alors que les inventions portant sur le vivant ne sont pas inanimées, et donc difficiles à fixer. [...]

[...] 613-2 du CPI, elle conditionne la délimitation du droit exclusif du breveté et les revendications devront être interprétées à la lumière de la description. Elle joue un rôle fondamental dans la divulgation au public de l'invention et de la diffusion des connaissances techniques. Pour ces raisons, elle doit être à la fois claire et complète et suffisante ; l'article L 612-5 du CPI dispose que l'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. [...]

[...] Ainsi, les gènes ne peuvent plus être automatiquement écartés de la brevetabilité pour des raisons de respect à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. En outre, la dignité humaine devient le critère de référence, la pierre angulaire du droit des biotechnologies, comme l'a souligné la CJCE dans un arrêt du 9 octobre 2001. En effet, le respect de l'ordre public et des bonnes moeurs constitue une limite générale traditionnelle à l'application des règles du Droit des brevets, que l'on retrouve par ailleurs dans divers instruments juridiques internationaux comme la CBE (article 53 ou les accords ADPIC (article 27). [...]

[...] Cependant, ce même article laisse dans son 2ème alinéa la porte ouverte à la brevetabilité. Seule l'invention constituant l'application technique d'une fonction d'un élément du corps humain peut être protégée par brevet. Cette protection ne couvre l'élément du corps humain que dans la mesure nécessaire à la réalisation et à l'exploitation de cette application particulière Cet article marque une transposition modérée, voir restreinte, des articles 5 et 6 de Directive communautaire 98/44 CE du 6 juillet 1998 relative à la protection des inventions biotechnologiques qui posent expressément la brevetabilité des gènes et des séquences de gènes. [...]

[...] Cette analyse découle de l'esprit de la convention de Paris de 1883 notamment dans le protocole de clôture de la convention où l'on peut lire que les mots propriété industrielle doivent être entendus dans leur acception la plus large Il apparaît comme un droit commun pour la protection des enseignements techniques. Cependant l'essor des nouvelles technologies et l'idée d'appropriation du vivant engendrent un débat sur les manipulations génétiques et soulèvent des questions juridiques. Le brevet est le titre délivré par les pouvoirs publics (INPI) au titulaire d'une invention qui confère à ce dernier un monopole temporaire (20 ans) d'exploitation sur l'invention (art. L.611-1 et L.611-2 du CPI). Le problème se pose lorsque l'on revendique un monopole sur de la matière biologique, tels que des gènes. [...]