Le bordereau dailly : conflits du cessionnaire avec les tiers

Résumé du document

Le bordereau Dailly : Conflits du cessionnaire avec les tiers, exposé de droit commercial de 12 pages









I Une solution « mécanique » : la règle de Prior Tempore, Potior Jure

II Une solution « circonstanciée » : l'existence de tiers privilégiés

+ schémas explicatifs

Extraits

[...] Si les conditions de la compensation sont réunies avant la date du bordereau , le débiteur cédé pourra se prévaloir de la compensation puisque, par définition, la créance n'a pu être transmise car elle n'existait plus. Si les conditions de la compensation sont réunies après la date du bordereau, elle demeure possible jusqu'à la notification de la cession (Cass. Com Déc. 1993). La compensation de dettes connexes peut intervenir même postérieurement à la notification de la créance ( Cass. [...]

[...] 1997) Effets de l'émission du bordereau ØØentre l'émetteur et le bénéficiaire cession des créances : transfert de la propriété cession des actions liées aux créances cession des sûretés garantissant les créances cédant est le garant solidaire du paiement ( Loi de 1984) ØØentre le cessionnaire et le cédé si le cédé n'a pas accepté la cession Dailly : le cédé se libère valablement entre les mains du cédant si pas d'acceptation mais notification : le cédé ne se libère valablement qu'entre les mains du cessionnaire notificateur si acceptation du bordereau de cession : le cessionnaire peut se prévaloir de l'inopposabilité des exceptions, le cédé doit payer au cessionnaire I Une solution mécanique : la règle de Prior Tempore, Potior Jure La préférence systématique du premier cessionnaire 1. Principe et quelques applications art 4 loi Dailly: L'établissement de crédit bénéficiant de la cession antérieure en date est préféré cas du conflit entre deux cessionnaires : la double cession C. Cass Janv : le débiteur qui a reçu notification d'une cession de créance d'un banquier doit le payer sans rechercher si une autre banque a pu bénéficier d'une cession de créance antérieure. [...]

[...] Com Bordeaux 19 Janv Art C. Com 2. Application pratique II Une solution circonstanciée : l'existence de tiers privilégiés Le conflit entre les droits du cessionnaire et de l'action directe du sous-traitant Loi du 31.Déc.1975 sur la sous-traitance * art 13-1 : L'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il effectue personnellement. * art 14 : A peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret. [...]

[...] 13-1 de la loi du retient qu'un entrepreneur principal ne peut céder à une banque la part de sa créance sur le maître de l'ouvrage correspondant à sa dette envers un sous-traitant, sans avoir obtenu préalablement et par écrit un cautionnement, peut en déduire, sans avoir à chercher la date à laquelle la cession a été notifiée, ni celle portée sur le bordereau, ni celle de l'exercice de l'action directe, ni à vérifier si la troisième de ces dates était antérieure à la première, que la cession de créance est inopposable au sous-traitant. 2ème étape: fondement de la solution = l'art. [...]

[...] Les parades proposées par la doctrine SCHEMAS BIBLIOGRAPHIE MANUELS Ouvrages spécialisés dans le droit commercial en général - ALFANDARI Droit des affaires: les cadres généraux 1993 Litec - CHAPUT Effets de commerce 2ème éd° PUF - DE JUGLART et IPPOLITO Cours de Droit commercial 1993 10ème éd° Montchrestien - DIDIER Le droit commercial 1998 Connaissance du droit Dalloz - JEANTIN et LE CANNU Droit commercial: instruments de paiement 5ème éd° Précis Dalloz - LE GALL Droit commercial 12ème éd° Memento Dalloz - LEGEAIS Droit commercial 13ème éd° Armand Colin - MERCADAL Le droit des affaires en France F.Lefebvre - MESTRE Droit commercial 23ème éd° LGDJ - PEROCHON et BONHOMME Entreprises en difficultés 1999 4ème éd° LGDJ - PIEDELIEVRE Droit privé: instrument de crédit et de paiement Cours Dalloz Ouvrages spécialisés dans les sûretés - AYNES Les sûretés 1998 9ème éd° CUJAS - LEGEAIS Sûretés et garanties du crédit 2ème édition LGDJ - SIMLER et DELEBECQUE Droit civil: les sûretés 2000 3ème éd° Précis Dalloz - THERY Sûretés et publicité foncière 1998 2ème éd° PUF Ouvrages de Droit bancaire - BONNEAU Droit privé - Droit bancaire 3ème éd° Montchrestien - GAVALDA et STOUFFLET Droit bancaire 1999 LITEC Ouvrages pratiques - GAVALDA et MICHELE TD de droit des affaires 1994 LITEC - PEROCHON et BONHOMME Corrigés d'examen: Entreprises en difficultés 2ème éd° LGDJ DOCTRINE - BONNEAU La négation de l'obligation de restitution pesant sur le banquier réceptionnaire de fonds ou un revirement inattendu D. [...]