Les biens de l'entreprise commerciale

Thèmes abordés

Fonds de commerce, cession du fonds de commerce, vente du fonds de commerce, baux commerciaux, exécution du bail commercial, fin du bail commercial

Résumé du document

La notion de fonds de commerce, c'est l'ensemble des éléments affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il peut être défini comme l'ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels qui sont groupés et mis en œuvre par un commerçant. Cette notion a été inventée par la pratique et consacrée le 17 mars 1909 par la loi Cordelet

Extraits

[...] Le refus de renouvellement par le bailleur entrainer le paiement d'une indemnité d'éviction. Parfois, le bailleur est dispensé de cette indemnité. Le refus avec indemnité d'éviction L'indemnité est égale en principe à la valeur marchande du FDC. Le juge prendra en compte les documents comptables et les déclarations fiscales pour le calcul de l'indemnité. Tant que le bailleur n'a pas payé l'indemnité, il ne peut obtenir l'expulsion du locataire, celui-ci est maintenu dans les lieux aux clauses et conditions du contrat. Le loyer prend alors la forme d'une indemnité d'occupation. [...]

[...] Est-ce qu'on peut retenir au franchisé le caractère personnel de sa clientèle qui peut prétendre à son activité commerciale ? La clientèle locale du franchisé n'existe que par les moyens mis en œuvre par les soins du franchisé et parmi lesquels les éléments de son FDC. Même s'il n'est pas propriétaire de la marque, la clientèle est créée par son activité avec des moyens qui sont pris à titres personnels. Licite : une maison de jeu sans autorisation ne peut pas constituer un FDC. [...]

[...] Ils ne sont pas obligatoires. Marchandises : stock de matières premières des biens destinés à la revente. Ils peuvent être quasi inexistants. La nature juridique du fonds de commerce Les différentes analyses proposées par la doctrine Le fonds de commerce comme une universalité de droit Une partie de la doctrine considère que le FDC constitue une universalité de droits, c'est-à-dire comme un patrimoine d'affectation en raison des liens qui unissent les divers éléments du fonds affecté à un but commun qui est l'exploitation d'une clientèle. [...]

[...] Dans ce cas, il doit payer l'indemnité d'éviction, sauf s'il offre au locataire un local correspondant à ses besoins et situés à un emplacement équivalent et s'il paie les frais de réinstallation. [...]

[...] Trésor public et frais de justice prioritaire par rapport au créancier nanti. Droit de suite : possibilité pour le créancier nanti de solliciter la vente forcée du fonds même si le fonds a fait l'objet d'une cession à un tiers (art. L 143-12, al.1 : « le droit du créancier suit le fonds en quelle que main qu'il passe »). Droit opposable à tout tiers acquéreur. Le tiers acquéreur paye les créanciers inscrits (qui ont un nantissement) jusqu'à concurrence du prix de vente fixé dans l'acte = purge des nantissements. [...]