Les augmentations de capital - publié le 01/07/2008

Résumé du document

Les augmentations de capital

Extraits

[...] Mais ils peuvent compléter ce financement en lui consentant des prêts. On parle dans la pratique d'avances en comptes courants, voire dans la pratique d'avances en comptes courants, voire d'apports en compte courant. Ce sont de simples prêts qui présentent comme caractéristiques d'être consentis non par des établissements financiers mais par les associés eux- mêmes. Les associés cumulent alors sur leurs têtes la double qualité d'associé et de prêteur comme d'autres sont associés et salariés. Le port de la triple casquette n'est pas interdit. [...]

[...] Art L423-14 du Code de commerce d'un point de vue comptable. Dans les Société Anonyme et les Société à responsabilité limitée, lorsque le montant des capitaux propres devient inférieur à la moitié du capital social, les associés doivent se concerter sur les mesures à prendre : dissoudre la société ou poursuivre l'activité en reconstituant les capitaux propres. Qu'est ce qu'un apport en société ? Art 1843-3 du Code civil : Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie. [...]

[...] Procédure : Identification des problèmes de droit : Solution et motivation Le montant d'une prime d'émission peut-il être librement fixé ? I. La liberté dans la fixation de la prime d'émission. A. La justification classique de la prime d'émission. ( la prime d'émission a pour objet d'égaliser les droits des actionnaires anciens et nouveaux lorsque existent des réserves ou des plus- values apparentes ou occultes. ( montant de la prime d'émission doit être justifié par la situation de la société. [...]

[...] A défaut, l'opération peut être annulée. ( Ciale 12 Mai 1975 (Bulletin Joly 1976 274 p.265). La Cour de cassation avait fait application de la règle de la justification de la prime d'émission. Une augmentation de capital était entachée de fraude après avoir constaté que le prix d'émission des actions nouvelles n'était justifié ni par l'existence de réserves ni par la situation de la société qui avait subi des pertes importantes et une diminution de son CA (décision de la cour d'appel approuvée par la Cour de cassation). [...]

[...] - Si tous les actionnaires exercent leur droit préférentiel de souscription, l'augmentation de capital social est souscrite. Afin que l'augmentation soit totalement souscrite, a-t-on prévu la possibilité pour les volontaires de souscrire un nombre supérieur d'actions (art L225-133 du Code de commerce). Cette souscription est dite réductible (droits auxquels les actionnaires n'ont pas voulu souscrire et auxquels les autres actionnaires peuvent souscrire proportionnellement à leur action), par différence avec la souscription à titre irréductible qui procède de l'emploi du droit préférentiel de souscription. [...]