Les attributs de la personne morale

Thèmes abordés

Attributs, personne morale, sociétés

Résumé du document

On entendra ici le nom de la société une fois qu'elle a été immatriculée. On évoquera aussi le domicile de la société, le siège social. On verra aussi la question de la nationalité de la société. Ces attributs peuvent être changés en cours d'existence de la société.

Extraits

[...] Ces deux arrêts ne sont que des illustrations. Il se peut aussi que la dénomination de la société ait été en outre déposé à titre de marque soit au moment du choix, soit avant soit après. Si la dénomination sociale est par ailleurs constitutive d'une marque, ce droit est opposable erga omnes : aucune autre société ne peut emprunter la dénomination sociale de la société dès l'instant qu'elle a déposé cette marque à l'institut national de la propriété intellectuelle. Arrêt du 30 octobre 1973 Com. [...]

[...] 210-3 du code de commerce. Ce n'est pas le lieu du siège social statutaire. Les pays de droit anglo-américain déterminent la nationalité par le critère de l'incorporation de la société : dans l'Etat où la société a été immatriculée, dans l'Etat où la société a été incorporée dans l'ordre juridique de l'Etat. Il peut donc y avoir des conflits de juridictions. Pour les personnes physiques la nationalité est une expression d'un sentiment d'appartenance. Ca ne concerne pas les personnes morales. [...]

[...] Le siège social Article 1835 du code civil et article L. 210-2 du code de commerce : toutes les sociétés doivent avoir un siège social qui doit être fait mention dans les statuts de la société. Le siège social désignera en principe le lieu du principal établissement de la société qui est le lieu où sont établis les organes de direction et les organes d'administration de la société. C'est indépendant du lieu où est exploitée la société. le siège peut être déconnecté du lieu d'exploitation de la société. [...]

[...] Comme le siège social, la dénomination sociale, la nationalité de la société doit faire mention spéciale dans les statuts. Le changement d'un de ces attributs requiert une majorité qualifiée. Pour une société de personne c'est en principe l'unanimité des associés, pour une SA c'est 2/3 des associés, pour la SARL c'est soit la majorité des ¾ avant 2 aout 2005 ou majorité des 2/3 si la société a été constituée après entrée en vigueur de la loi du 2 aout 2005. Ces changements d'attributs en cours de vie sociale doivent faire l'objet d'une publicité. [...]

[...] La nationalité a un contenu plus étroit pour les personnes morales. La nationalité d'une société ne sert qu'à deux choses : répondre à deux questions. Premièrement savoir quel est le droit applicable. Deuxièmement la question de la jouissance des droits : savoir si une société peut jouir de certains droits lorsque le droit national réserve cette jouissance aux ressortissants de cet Etat. Question de la loi applicable : Le droit français ne s'écarte jamais du critère du lieu du siège social de la société. [...]