L'assurance des risques de construction en droit immobilier

Thèmes abordés

assurance, risques, construction, droit, immobilier

Résumé du document

L'édification d'un immeuble ne se conçoit guère sans une assurance de construction. Les patrimoines privés sont généralement insuffisants pour supporter la charge considérable des responsabilités en matière de construction.

C'est la raison pour laquelle le législateur a rendu l'assurance en cette matière obligatoire et le renforcement de la responsabilité des constructeurs est allée de paire avec une obligation d'assurance introduite pour l'essentiel par la loi de 1978.

Extraits

[...] La proposition de l'assureur à l'assuré doit comporter une liste des travaux et leur coût respectif, ventilé travaux par travaux. La réponse de l'assuré : Initialement, la loi prévoyait pour cette réponse un délai de 15 jours, qui d'une part était trop bref et qui d'autre part paraissait injustifié, dans le sens où on voulait vaincre la lenteur des assureurs. La loi en 1990 a supprimé ce délai qui paraissait inutile. Si l'assuré accepte la proposition : il doit dans un délai de 15 jours, payer l'indemnité proposée. [...]

[...] Or, ce vendeur occasionnel, qui devra conclure une assurance dommage en tant que MO, n'a aucune raison de conclure lors de la construction une assurance. Responsabilité puisqu'il ignore qu'il va vendre. Les mandataires assimilés au vendeur d'ouvrage : en principe ce sont des mandataires qui se voient confié l'application de certain actes matériels : tel qu'un MO délégué. Les fabricants d'EPERS : ces fabricants sont tenus solidairement avec les locateur d'ouvrages, des dommages de malfaçon affectant ‘louvrage.la encore ce n'est pas une solution très heureuse, car le fabriquant, malgré la définition très étroite de l'EPERS, peut ignorer les conditions dans lesquelles son élément sera incorporé dans la construction. [...]

[...] puis que ces professionnels peuvent parfaitement organiser les modalité de ce recours entre eux, il n'est pas nécessaire que le législateur le fasse à leur place. Les assurances qui interviennent en matière de construction ont conclu une convention de règlement assurance construction (CRAC) qui règle les recours contre eux et qui est applicable lorsque la somme en jeu ne dépasse pas un certain seuil. De plus en plus souvent il est inutile, car les assureurs proposent de plus en plus une police unique par chantier en vertu de laquelle c'est le même assureur qui assure le chantier et la responsabilité des divers intervenants. [...]

[...] Le contenu de la garantie L'assurance responsabilité obligatoire, garantie le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage et seulement de cela. Autrement dit, elle ne couvre pas les dommages corporels et elle ne couvre pas d'avantage les dommages immatériels, ni ceux consécutifs à la malfaçon de l'ouvrage, alors que ces dommages sont couverts par la responsabilité décennale. Les assureurs, ont tenté de limiter leur garantie en introduisant des plafonds de responsabilité ou des franchises non rachetable. La Cour de Cassation a fermement sanctionné les plafond de garantie, cependant une loi de 2006 a autorisé un plafond de 150 million d'euros pour les constructions autres que d'habitation. [...]

[...] On parle d'expert mixte : car a mi-chemin entre l'expert amiable et judiciaire. Depuis 1984, la loi offre à l'assuré la possibilité de récuser l'expert quand son indépendance lui semble douteuse, auquel cas l'assureur doit faire désigner un expert par le juge des référés. Une fois désigné, il doit rendre un rapport préliminaire qui doit être contradictoire : il doit entendre l'assuré et l'assureur avant de rendre son rapport et doit relater dans ce rapport, de façon sommaire les circonstances et caractéristiques techniques du sinistres. [...]