Assurance des marchandises déposées en stock

Thèmes abordés

Marchandises déposées, stock, risques garantis, sinistre, vente des marchandises

Résumé du document

L'assurance des marchandises déposées a pour objet de garantir les préjudices résultant des dommages causés aux marchandises elles-mêmes.
Ce sont les biens du déposant qui sont assurés. L'assurance des marchandises se distingue d'une assurance de responsabilité en ce que le risque garanti n'est pas la responsabilité civile du dépositaire. Partant, le dommage sera indemnisé indépendamment de celle-ci.

Extraits

[...] Ces exclusions sont susceptibles de s'appliquer aux assurances de responsabilité ou d'être reprises dans les polices. Elles ne présentent pas toutefois un grand intérêt dans la mesure où il s'agit de circonstances de nature à exclure la responsabilité du dépositaire exclusion des pertes liées au vice propre de la chose, sauf convention contraire exclusion des dommages occasionnés par la guerre, les émeutes ou les mouvements populaires, sauf convention contraire. Fait du préposé. La jurisprudence considérait traditionnellement que l'article L. 121-2 du Code des assurances, garantissant le fait des préposés, s'appliquait aux assurances de choses comme aux assurances de responsabilité. [...]

[...] Les polices précisent parfois en tout état de cause, le souscripteur pourra déclarer une valeur assurée différente de celle prévue (dans la police) cette valeur étant agréée telle quelle par l'assureur Contrairement à son apparence, une telle clause ne saurait dispenser l'assuré d'établir son préjudice et lui permettre d'obtenir une indemnisation supérieure en violation du principe indemnitaire. Son seul effet est de permettre une indemnisation totale du préjudice, non limitée aux valeurs définies dans la police. Dommage consistant dans la perte ou la destruction des marchandises Conformément au principe indemnitaire, l'indemnité due par l'assureur ne peut excéder la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Il faudra donc procéder à l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées. [...]

[...] Vente des marchandises Il est fréquent que les marchandises soient vendues ou destinées à être vendues par le déposant. Le fait qu'il ne soit plus propriétaire des marchandises ne fait pas obstacle à ce qu'il ait intérêt à leur conservation et puisse ainsi avoir la qualité d'assuré. L'indemnisation qu'il recevra lui permettra, par exemple, de régler les conséquences de sa propre responsabilité civile à l'égard de l'acheteur. Souvent, dans cette hypothèse, le déposant souscrira une assurance pour compte, garantissant également sa responsabilité civile à l'égard de l'acheteur. [...]

[...] L'assurance des marchandises se distingue d'une assurance de responsabilité en ce que le risque garanti n'est pas la responsabilité civile du dépositaire. Partant, le dommage sera indemnisé indépendamment de celle-ci. L'assurance des marchandises correspond à l'assurance facultés souscrite en matière de transport. Souscripteur et assuré L'assurance peut être souscrite par le déposant lui-même, pour son propre compte. Il a alors, dans la police, les mêmes qualités de souscripteur et d'assuré, et devra respecter les obligations correspondantes. Le déposant bénéficiaire d'une assurance sur facultés doit néanmoins veiller à ce que celle-ci lui assure une couverture suffisante du risque. [...]

[...] Risques spéciaux L'assurance des marchandises peut également faire l'objet de polices spéciales, en fonction du risque garanti. Assurance contre l'incendie. Elle est réglementée par les articles L 121- 1 à L. 121-7 du Code des assurances et fait l'objet d'une garantie de base élaborée par l'APSAD (Assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages). Assurance contre le vol Elle garantit l'assuré contre le vol, tel qu'il est défini par le Code pénal. L'assurance garantit notamment le contenu se trouvant dans les locaux spécifiés dans le contrat. [...]