Assurance pour compte des stocks

Thèmes abordés

assurance, compte des stocks, assurance pour compte, dépositaire, traitement du sinistre

Résumé du document

L'assurance pour compte est une assurance souscrite par le dépositaire pour son compte et pour celui des personnes intéressées par l'assurance de la marchandise.
L'assurance pour compte constitue une assurance de responsabilité à l'égard du dépositaire, souscripteur de la police. Parallèlement, elle constitue une assurance de choses pour le compte des ayants-droits à la marchandise. Ceux-ci peuvent donc être indemnisés même dans le cas où la responsabilité du dépositaire ne pourrait être engagée.

Extraits

[...] L'assureur pouvant opposer au bénéficiaire de l'assurance, les exceptions qu'il pourrait invoquer contre le souscripteur, il pourra refuser le paiement de l'indemnité au premier suite au défaut de paiement du second. Situation du bénéficiaire Détermination du bénéficiaire. Le bénéficiaire peut être inconnu lors de la souscription du contrat. Il faut, mais il suffit, qu'il se fasse connaître lorsqu'il demandera, lors du sinistre, l'indemnisation à l'assureur. Il établira alors sa qualité de bénéficiaire en démontrant son intérêt à l'assurance. Ratification. L'assurance pour compte repose sur le mécanisme de la stipulation pour autrui. [...]

[...] La jurisprudence lie la nature de l'assurance aux conditions du sinistre. Si la perte des marchandises a lieu pour une cause imputable au dépositaire, l'assurance constitue une assurance de responsabilité. Le bénéficiaire devra alors respecter les règles concernant l'action directe de la victime, en mettant notamment le dépositaire en cause. Opposabilité des exceptions. L'assureur peut opposer au bénéficiaire toutes les exceptions qu'il pourrait opposer au souscripteur. A cet égard, la situation du bénéficiaire est moins favorable que celle de la victime d'une assurance de responsabilité. [...]

[...] Le dépositaire ayant la qualité d'assuré, l'assureur ne pourra se retourner contre lui. Faculté de révocation du souscripteur En vertu des règles de la stipulation pour autrui, le stipulant (ici le souscripteur) peut librement révoquer la stipulation tant qu'elle n'a pas été acceptée par le bénéficiaire. Il en résulte que jusqu'à ce moment, le souscripteur peut sans difficulté exercer les facultés de résiliation unilatérale que lui offre le contrat ou procéder à une rupture amiable avec l'assureur. En revanche, une fois que le bénéficiaire a accepté l'assurance souscrite pour son compte, la résiliation du contrat lui est opposable, mais, si elle est imputable au souscripteur, elle constitue une faute de sa part, engageant sa responsabilité à l'égard du bénéficiaire. [...]

[...] Parallèlement, elle constitue une assurance de choses pour le compte des ayants-droits à la marchandise. Ceux-ci peuvent donc être indemnisés même dans le cas où la responsabilité du dépositaire ne pourrait être engagée. L'intérêt de l'assurance pour compte tient d'abord à la possibilité de laisser son bénéficiaire indéterminé jusqu'au sinistre. L'assurance peut ainsi profiter, selon les besoins, au déposant, au propriétaire des marchandises, au vendeur . Elle permet également une couverture complète du risque de perte ou d'endommagement des marchandises, en couvrant autant la responsabilité du dépositaire que les événements fortuits. [...]

[...] En ce cas, son assureur l'indemnisera et exercera son recours contre l'assureur pour compte. Ceci entraînera, du fait de l'insuffisance du capital assuré, une réduction de l'indemnité due au dépositaire pour les dommages qu'il a personnellement subis. Ce risque est, sinon écarté, du moins limité, par la convention du 13 janvier 1987 intervenue entre certains assureurs (sociétés membres de l'APSAIRD et du Syndicat des sociétés étrangères). En vertu de cette convention, l'assureur du déposant renonce à réclamer à l'assureur pour compte la part qu'il aurait dû supporter. [...]