Les associés de la société

Thèmes abordés

Associés, société, droits, prérogatives

Résumé du document

Rappel : En vertu de l'article 1832, la qualité d'associé appartient à celui qui a fait un apport, peu importe la nature de cet apport.
Les droits & obligations des associés ne sont pas uniformes & tout simplement, ils dépendant dans une large mesure de la forme de la société auxquels les associés appartiennent. Toutefois, au delà de ce particularisme qui résulte de la pluralité des formes sociales, le code civil reconnaît à tout associé un certain nombre de prérogatives & d'obligations qui sont identiques d'une société à une autre. Droit commun des obligations cf code civil.
On constate en effet que les associés disposent de deux types de prérogatives. Tout d'abord, ils ont des prérogatives politiques (de gouvernement), ces prérogatives leur permettent de participer aux décisions collectives dans les différentes AG. A côté de ces prérogatives politiques, les associés disposent également de prérogatives financières (= pécuniaires)

Extraits

[...] La décision de mise en réserve systématique est abusive dès lors qu'il est démontré que cette mise en réserve qui va avoir lieu chaque année ne correspond pas à l'intérêt de la société et donc à aucun besoin de la société. la société n'a pas besoin de thésauriser pour financier le développement de la société. la cour de cassation considère que la majorité abuse de son droit de vote lorsque les majoritaires refusent sans motif légitime de procéder au remboursement des comptes courants des associés. [...]

[...] la cour précise que pour cette action en nullité soit recevable, elle doit être dirigée contre la société elle-même. Arrêt du 6 juin 1990, Commerciale. b. abus de minorité la minorité doit avoir les moyens de résister. Si les minoritaires peuvent abuser de leur droit de vote, l'abus de minorité a un domaine moins large parce que tout simplement si toute décision sociale peut être annulée pour abus de majorité, quelle qu'elle soit, on constate que seul les décisions ayant pour objet de modifier les statuts sont susceptibles de conduire à un abus de minorité. [...]

[...] En conséquent, la nullité peut être demandée par l'associé victime, peuvent aussi agir tous les autres associés. idem pour le dirigeant (au nom et pour le compte de la société elle même). Article 1844-14 du code civil. [...]

[...] Abus de la majorité ou de la minorité. a. l'abus de majorité en droit des sociétés, le principe de fonctionnement d'une société est normalement le principe majoritaire qui suppose donc que toutes les décisions adoptées en AG doivent recevoir l'approbation de la majorité des associés. Cette décision majoritaire va alors s'imposer aux minoritaires : règle démocratique de la majorité. Cette majorité suivant la nature de la décision sociale peut être une majorité simple, il suffit d'avoir 50% des droits de vote ou une majorité qualifiée = renforcée. [...]

[...] On constate en effet que les associés disposent de deux types de prérogatives. Tout d'abord, ils ont des prérogatives politiques (de gouvernement), ces prérogatives leur permettent de participer aux décisions collectives dans les différentes AG. A côté de ces prérogatives politiques, les associés disposent également de prérogatives financières pécuniaires) Section 1 : les droits politiques des associés Ces droits politiques trouvent leur source dans les dispositions de l'article 1844 du code civil. en application de ce texte, il est prévu que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. [...]