Les associés commanditaires et les associés indéfiniment responsables (Suisse)

Thèmes abordés

Associés commanditaires, associés indéfiniment responsables, Suisse, Code des obligations, société

Résumé du document

C'est seulement dans la société en commandite. Le commanditaire n'a pas de par la loi de pouvoir de représentation. La loi prévoit que l'on ne peut pas lui donner de pouvoir de représentation en tant qu'associé. On peut désigner le commanditaire fondé de procuration de la société. C'est comme si on faisait appel à un tiers pour venir représenter la société. L'étendue de ces pouvoirs va dépendre de ce que peut faire un fondé de procuration. Il peut faire tout ce que comporte le but social.
Règle importante, le commanditaire qui agit, qui ne dit pas qu'il est en train d'agir en tant que fondé de procuration. Soit il y a une inscription au registre du commerce et on est tranquille, soit il faut que cette personne dise qu'elle est en train d'agir en tant que fondé de procuration. Si on n'a ni l'un ni l'autre, on va considérer qu'il est en train d'agir en tant qu'associé. Le résultat c'est que tous les tiers qui vont rentrer en contact avec cette personne vont pouvoir le considérer comme un associé responsable et donc on pourra le considérer comme de bonne foi.

Extraits

[...] Lorsque le commanditaire représente en tant qu'associé, à ce moment là, le commanditaire peut être recherché en tant qu'associé indéfiniment responsable. Lorsqu'au court du temps, on a un associé commanditaire qui change sa responsabilité à l'égard des tiers, qu'il augmente ou baisse sa commandite. Si on augmente la commandite, les anciens créanciers vont pouvoir bénéficier de la commandite plus élevée. Si on baisse la commandite, les anciens créanciers, ceux qui étaient là avant que la commandite soit baissée, ils vont continuer à bénéficiera de la commandite plus élevée. [...]

[...] Une particularité, c'est si le commanditaire personnellement est en faillite mais que la société n'est pas dissoute. A ce moment là, les créanciers personnels de la société n'ont pas de possibilité de s'adresser au commanditaire, ils peuvent produire dans la masse l'apport promis par le commanditaire. Si les deux sont identiques, cela ne fait pas de différence. Si la commandite est beaucoup plus importante, c'est dommage pour les créanciers, ils ne pourront rien faire. Si la société est dissoute, on va pouvoir poursuivre le commanditaire. [...]

[...] Maintenant le problème c'est que pour dire qu'au fondé de procuration, je vous engage en tant que fondé de procuration, il suffit qu'une personne vienne le faire et c'est bon. Dans les rapports internes il faut une décision sociale. Dans les rapports externes chaque associé peut représenter la société. Pour inscrire cela au registre du commerce, il faut de nouveau l'accord de tous les associés. On est dans une situation où quelques fois on va se retrouver avec des gens nommés. C'est un domaine du droit où le législateur n'a pas été cohérent. [...]

[...] Si quelqu'un entre dans la société, un nouvel associé, il va être responsable pour les dettes après son entrée, mais également pour l'ensemble des dettes qui s'étaient produites avant son entrée. Si quelqu'un sort de la société, ce n'est pas le moment de la sortie qui est déterminant, mais le moment de l'inscription de la sortie au registre du commerce. Après sa radiation il ne sera plus responsable. C'est une responsabilité qui est subsidiaire. Cela ne veut pas dire qu'il faut qu'il n'y ait rien dans la caisse de la société. [...]

[...] Deuxième question, est-ce qu'il faut que l'associé ait un pouvoir de gestion ou de représentation pour que les actes soient imputés à la société ? Selon la doctrine majoritaire, il faut que s'il n'y a aucun pouvoir de gestion ou de représentation, à ce moment là, l'associé ne va jamais engager la société. S'il y a un pouvoir de gestion, l'associé ne pourra engager la société qu'en lien avec des actes de fait. Typiquement il a le pouvoir de conduire le camion de l'entreprise et il renverse quelqu'un, la société va en répondre. [...]