Les assemblées et le vote des actionnaires

Thèmes abordés

Assemblées, vote, actionnaires

Résumé du document

Le droit de vote implique la présence à l'AG des actionnaires ; Le vote par vidéoconférence, correspondance ou par voie électronique est toutefois possible.

L'actionnaire peut également voté par procuration ou par le biais d'un mandataire (conjoint ou autre actionnaire).

A la différence de la SARL, la voie de la consultation écrite est impossible.

Bien que les textes attribuent un rôle primordial à l'AG, elle est le plus souvent maitrisée par les dirigeants.

Extraits

[...] Les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés. AGO AGE Quorum 1ère AG : 1/5 des actions 2ème AG : Aucun quorum 1ère AG : 1/4 des actions 2ème AG : 1/5 des actions Majorité Majorité + 1 voix Majorité des 2/3 des voix Tableau des compétences AGO AGE Nomme et révoque les administrateurs Approuve les comptes, nomme les CAC Décide de la distribution des bénéfices Ratifie les conventions réglementées Approuve l'acquisition par la société, dans les deux ans de son immatriculation d'un bien d'un actionnaire dont la valeur est au moins égale à 10% du capital social Fixe le montant des jetons de présence Décide l'émission d'obligations ordinaires sauf dévolution de cette prérogative au CA ou CS Agrément des cessionnaires, autorise les décisions importantes Compétent pour toutes les décisions ne modifiant pas les statuts Augmente, réduit, amortit le capital Modifie l'objet social, la durée, le nom Approuve les fusions, scissions et apports partiels d'actifs Décide l'émission d'obligations convertibles, échangeables . [...]

[...] L'actionnaire peut également voté par procuration ou par le biais d'un mandataire (conjoint ou autre actionnaire). A la différence de la SARL, la voie de la consultation écrite est impossible. Bien que les textes attribuent un rôle primordial à l'AG, elle est le plus souvent maitrisée par les dirigeants. L'assemblée générale Qui convoque l'assemblée ? Article L 225-103 : Forme moniste Forme dualiste Conseil d'administration Directoire Il n'appartient pas au conseil d'administration de convoquer l'assemblé et non au DG. Dans la forme dualiste, les statuts peuvent déroger au principe pour investir le conseil de surveillance du pouvoir de convoquer les assemblées. [...]

[...] Qu'est ce que l'on entend par actionnaire ? On entend par actionnaire : L'associé Qui est titulaire d'action En ce qui concerne la qualité d'associé On entend par actionnaire Selon l'article R 225-86 : Il suffit de justifier de l'inscription des titres au nom de l'actionnaire dans les comptes nominatifs de la société au jour de l'assemblée générale. Le titulaire de l'action, le représentant de l'indivision, l'usufruitier (en cas d'AGO) et le nu propriétaire (en cas d'AGE). Les statuts peuvent cependant prévoir une autre répartition entre l'usufruitier et le nu propriétaire. [...]

[...] 1ère convocation 2ème convocation Quorum Les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins 1/3 des actions donnant le droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits 1/5 des actions Majorité L 225-96 alinéa 3 : Majorité des 2/3 des voix Majorité des 2/3 des voix A défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans les sociétés non cotées les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés. Les AG spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée. À chaque fois que l'on crée des titres qui ne sont pas des actions ordinaires (une action = une voix), on crée des catégories d'actions ; Pour chaque catégorie nommée, on va devoir créer une assemblée spéciale des porteurs de ces titres. [...]

[...] Ces assemblées spéciales délibèrent sur tout projet de résolution de nature à modifier les droits consentis au sein des catégories, sous peine de nullité des opérations. Plus on va créer des catégories d'actions différentes, plus on va devoir créer d'assemblées spéciales, plus on va ajouter des vetos à des opérations qui sont de nature à modifier les droits précédemment consentis. Le pouvoir de véto s'exerce dès lors que l'opération projetée est de nature à modifier leurs droits On crée un pouvoir fort pour les minoritaires. [...]