Arrêt Flandin 9 mars 1993

Résumé du document

L'abus de minorité + sanctions

Extraits

[...] L'effacement de l'intérêt personnel au profit de l'intérêt commun et de la société. i. L'élément objectif de l'abus de minorité. Dans l'arrêt commenté, la Cour de cassation va aller dans le sens des juges du fond, qui vont établir un abus de minorité pour l'augmentation de capitale à hauteur de francs. Toutefois, pour l'augmentation à francs, la Haute juridiction va casser l'appréciation de la Cour d'appel. Ici, il semblerait que la Cour de cassation fasse une distinction selon la nature et le degré de l'opération à laquelle s'oppose l'actionnaire minoritaire. [...]

[...] L'attendu de principe de l'arrêt de 1993 reprend celui de l'arrêt rendu le 15 juillet 1992. Arrêt dans lequel la Cour définit la notion d'abus de minorité pour la première fois. L'abus de minorité est alors définit comme une attitude des minoritaires contraire à l'intérêt général de la société, motiver par l'unique dessein de favoriser leurs propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés. 3 éléments caractérisent l'abus de minorité : un élément objectif (l'intérêt social) et deux éléments subjectifs (l'intention de l'actionnaire minoritaire de favoriser ses intérêts au détriment des autres actionnaires) Similitude avec le régime de l'abus de majorité qui est définit comme une décision prise par la majorité des actionnaires, contraire à l'intérêt général de la société, dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité, et au détriment des minoritaires. [...]

[...] L'interdiction des arrêts valant acte. i. Une controverse jurisprudentielle et doctrinale. L'abus de minorité consiste pour un actionnaire minoritaire de s'opposer à l'adoption d'une décision essentielle pour la société. Selon la théorie de l'abus de droit, le juge doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaire afin de faire cesser cet abus et d'en réparer les conséquences. Depuis les premiers arrêts sur l'abus de minorité, la jurisprudence et la doctrine se sont interrogées sur les sanctions qui pouvaient être appliquées. [...]

[...] La désignation d'un mandataire social. L'arrêt de 1993 s'oppose aux arrêts valant actes mais toutefois donne la possibilité aux juges de désigner un mandataire afin de représenter les associés minoritaires. Il a pour mission de voter au nom des minoritaires dans le sens des décisions conforme à l'intérêt social tout en veillant à préserver l'intérêt légitime des minoritaires. Cette position de la Cour de cassation s'explique par le fait que le rôle du juge est de trancher un différend entre les associés et non de prendre des décisions en leurs noms. [...]

[...] La charge de la preuve étant plus lourde, n'incite pas à un recours pour abus de droit. En effet, le demandeur devra prouver que, l'actionnaire minoritaire de par son attitude avait l'intention de favoriser ses intérêts et ce contre les intérêts des autres associés. Cette preuve est très difficile à apporter puisque, l'intérêt de l'actionnaire minoritaire coïncide le plus souvent avec celle de la société qui est aussi celui des autres actionnaires. Cette position de la Cour doit cependant être approuvée. [...]