L'arrêt de la Chambre de Commerce du 27 mars 2002

Résumé du document

Plan détaillé de Droit Commercial: Chambre de Commerce du 27 mars 2002 (3 pages)





Selon une jurisprudence constante la clientèle constitue l'élément essentiel du fonds de commerce. La question de la propriété de la clientèle a suscité un contentieux abondant en matière de contrat de franchise et de distribution. En effet l'affiliation à un réseau suppose une dépendance économique du distributeur vis-à-vis du fabricant, se pose alors le problème de la propriété de la clientèle. l'enjeu est conséquent dans la mesure où l'existence d'un fonds de commerce et donc d'une clientèle personnelle est élément nécessaire pour l'application du régime des baux commerciaux.

Pour mettre un terme à ce contexte d'insécurité juridique la cour de cassation dans un arrêt du 27 mars 2002 va trancher en faveur des distributeurs

Les consorts Z, propriétaires de locaux à usage commercial ont conclu un contrat de bail avec la société confort et service en 1979. Par la suite la même société a souscrit en 1986 un contrat de franchise avec la société conforama.





I) Le risque d'entreprise : critère de détermination de la clientèle

II) La reconnaissance d'une clientèle personnelle au franchisé

Extraits

[...] I Le risque d'entreprise : critère de détermination de la clientèle Jusqu'à présent le critère déterminant pr savoir à qui appartenait la clientèle semblait être la propriété de la marque. 2002 la Cour d'appel de Paris a modifié ensuite complètement son approche de la question, retenant qu'en principe la clientèle attachée au fonds est celle du concessionnaire ou du franchisé puisque c'est celui qui assume le risque d'une telle entreprise Insuffisance du critère de la marque Doctrine : le franchiseur n'a pas de clientèle propre, les distributeurs exploitent la clientèle d'autrui, la clientèle est attachée à la marque Par ex : pr une station service : la compagnie pétrolière et non l'exploitant car la clientèle est attachée à la notoriété de la marque Autre ex : personne qeui exerce leur activité ds un ensemble immo : chp de course, supermarché Le pourvoi a tenté de fr appliquer cette juris en considérant que le franchiseur est propriétaire de fds et que même s'il n'exploitent pas directement la clientèle, celle-ci est ralliée à la notoriété de la marque. [...]

[...] En 1987 les consorts Z ont notifié un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; La société confort et service au droits de laquelle viennent les époux X assignent alors les bailleurs en paiement de l'indemnité d'éviction. La CA d'Agen du 12 juillet 2000 fait droit à la demande et condamne les bailleurs à payer l'indemnité d'éviction. Ces derniers forment alors un pourvoi en cassation. [...]

[...] Ch com 27 mars 2002 Selon une jurisprudence constante la clientèle constitue l'élément essentiel du fonds de commerce. La question de la propriété de la clientèle a suscité un contentieux abondant en matière de contrat de franchise et de distribution. En effet l'affiliation à un réseau suppose une dépendance économique du distributeur vis-à-vis du fabricant, se pose alors le problème de la propriété de la clientèle. [...]

[...] l'enjeu est conséquent dans la mesure où l'existence d'un fonds de commerce et donc d'une clientèle personnelle est élément nécessaire pour l'application du régime des baux commerciaux. Pour mettre un terme à ce contexte d'insécurité juridique la cour de cassation dans un arrêt du 27 mars 2002 va trancher en faveur des distributeurs Les consorts propriétaires de locaux à usage commercial ont conclu un contrat de bail avec la société confort et service en 1979. Par la suite la même société a souscrit en 1986 un contrat de franchise avec la société conforama. [...]

[...] Le pourvoi faisait valoir que n'étant pas propriétaire de la marque le franchisé ne peut avoir une clientèle personnelle Un franchisé peut il se prévaloir d'une indemnité d'éviction ? La cour de cassation confirme la position de la CA. Elle considère que si une clientèle est, au plan national, attachée à la notoriété de la marque du franchiseur, la clientèle locale fait partie du fonds de commerce du franchise, elle est créée par son activité avec les moyens qu'il met en œuvre à ses risques et périls. [...]