Approche et organisation du droit commercial

Thèmes abordés

Approche, organisation, droit commercial, actions juridiques, commerçant, client

Résumé du document

Le commerce: au sens du Droit, il désigne les opérations de fabrication et de distribution d'un produit réalisé par les industriels et commerçants (de même que pour les opérations financières -banquiers- , activités de transport, les assurances, etc).
En revanche, le commerce ne s'applique pas aux activités agricoles et artisanales, ni aux activités des professions libérales (médecins, avocats, architectes, etc). Le commerce s'exerce à travers les actions juridiques (actes de commerce).

Extraits

[...] Toutefois, l'exploitation des mines est une activité commerciale. Sont également civils, les productions intellectuelles (l'artiste qui vend son œuvre, l'inventeur qui vend son invention) n'est pas considéré comme un acte de commerce. Les établissements privés d'enseignement, les auto-écoles, les professions libérales (médecins libéraux, infirmiers, professionnels de la santé, avocats, architectes, comptables, les pharmaciens font des actes de commerce). L'activité de pêche est une activité de production. D'après l'article 11 de la loi du 18/11/1997 toutes activités de pêche maritime pratiquées à titre professionnel à bord d'un navire et en vue de commercialisation d'un produit, est réputée commerciale, sauf quand elle est exercée à titre individuel sur des navires d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres, ou habituellement des sorties de moins de 24H. [...]

[...] Le délais de prescription extinctive, applicable aux actes conclus entre commerçants est de cinq ans. CHAPITRE IV : LE COMMERCANT I ACCES A LA QUALITE DE COMMERCANT Selon l'article 121.1 du Code de Commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle DEFINITION DU COMMERCANT L'acquisition de la qualité de commerçant oblige de répondre à 3 conditions : L'accomplissement d'actes de commerce. Il s'agit des actes de commerce par nature (pas les actes de commerce par accessoire). [...]

[...] L'étranger titulaire d'une carte de résident (valable 10 ans et renouvelable automatiquemen) se trouve dispensé de toutes ces formalités. De plus, le Traité de Rome proclame le principe de la liberté d'établissement des citoyens de chaque citoyen de chaque Etat de la Communauté Européenne sur le territoire des autres Etats. Le Code de Commerce permet aux ressortissants d'exercer librement le commerce en France. Les étrangers autorisés à exercer le commerce en France, ne peuvent exercer certaines activités : transporteurs de fonds, concessionnaires d'un service public, tenir une agence de voyages, un débit de boissons, les activités de surveillance. [...]

[...] L'IDI Institut de Développement Industriel Il peut prendre des participations financières dans certaines Entreprises dont le développement est jugé prioritaire) LES AUTORITES LOCALES Les lois sur la décentralisation de 1982-1983, confèrent aux régions, des pouvoirs appréciables en économie. Les régions jouent un rôle important sous l'impulsion du préfet de régions et du président du Conseil régional, notamment en matière de financement des Entreprises. Ces deux personnages coordonnent l'activité de certains organismes tels que les SDR (Sociétés de Développement Régional) qui sont chargée d'apporter leurs concours financiers, aux Entreprises régionales. Les SDR remplissent au niveau régional, le même rôle que le FDES au niveau national. [...]

[...] Une fois élus, ils reçoivent une formation juridique. En général, le candidat choisit a des compétences. Les fonctions sont gratuites (c'est du bénévolat). Il est élu pour 4 ans, par l'ensemble des juges en A.G. Avant d'entrer en fonction, les juges prêtent serment d'accomplir honnêtement leur mission, devant le TGI ou la Cour d'appel. Ils sont soumis à un régime disciplinaire et tout manquement à l'honneur, à l'honnêteté, à la dignité de leur charge, constitue une faute qui peut-être sanctionnée par un blâme ou la destitution. [...]