Les apports en nature (Suisse)

Thèmes abordés

Apports en nature, Suisse, contrat d'apport, rapport de fondation, réviseur, registre du commerce, acte de fondation

Résumé du document

Il y a trois groupes de règles de protection des créanciers. Là on peut identifier trois groupes de règles, des règles sur la souscription des actions, sur le prix d'émission et là des règles sur la manière d'exécuter l'obligation qui résulte de la souscription. On a déjà vu des règles sur le moment où l'on doit libérer. Dans la société à responsabilité limitée, on doit immédiatement libérer la totalité des actions. Là on est en train de parler des modes de libérations. La libération en espèce. En apport en nature, par compensation de créance, et par libération de réserve. Là on est dans les apports en nature.

Extraits

[...] Il a restreint le champ de ce qui peut être l'objet de l'apport en nature. On devrait faire comme si la société allait être liquidée le lendemain de la convention. C'est pour cela que l'on a ces conditions assez restrictives. Il faut que l'actif puisse être porté au bilan, il doit être susceptible d'être transféré et être susceptible d'être réalisé. On a ici une vision stricte du législateur, on veut qu'il y ait une valeur qui soit remise à la société, on veut s'assurer que cela existe vraiment. [...]

[...] Là les fondateurs doivent préciser que c'est disponible dès le jour de la fondation de la société. Il faut aussi voir la déclaration 1 du registre du commerce, c'est une déclaration qu'il n'y a rien d'autre qui n'a pas été expressément mentionné dans les statuts Le contrat d'apport Il est fait en la forme écrite, on dit qui est la personne qui fait l'apport. On nous parle de l'autre partie qui est la société en formation. On nous explique ce qu'elle va apporter. [...]

[...] En contre partie de cet apport, on dira ce que l'apporteur va recevoir. On nous donne tous ces éléments, le contrat est fait en la forme écrite et est remis au notaire Le rapport de fondation Il est établi par la fondatrice, on explique qui c'est, on donne des informations sur la nature de l'apport. L'état de l'apport, on nous donne l'indication de la valeur des actifs et des passifs de la société, on nous explique comment on a procédé à l'évaluation. [...]

[...] Les apports en nature 1. Généralités à propos des apports en nature Il y a trois groupes de règles de protection des créanciers. Là on peut identifier trois groupes de règles, des règles sur la souscription des actions, sur le prix d'émission et là des règles sur la manière d'exécuter l'obligation qui résulte de la souscription. On a déjà vu des règles sur le moment où l'on doit libérer. Dans la société à responsabilité limitée, on doit immédiatement libérer la totalité des actions. [...]

[...] Ici on doit indiquer les prix que l'on paie pour les statuts. On a deux clauses statutaires assez détaillées Déclaration I pour le registre du commerce On dit que l'on a rien fait d'autres que ce que l'on a raconté précédemment 7. Acte de fondation Là le notaire fait encore une déclaration Conclusion Tous ces documents vont au registre du commerce qui inscrit cela. On constate que c'est compliqué de faire un apport en nature, c'est tellement plus simple de faire une déposition en espèce auprès d'une banque. [...]