L’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions

Thèmes abordés

Apport partiel d'actif, procédure civile, APA, SARL, société par actions

Résumé du document

On peut faire des apports partiels d'actif dans :
- Sarl : Art. L226-24
- Société par actions : art. 236-22 (ca marche pour les SCA)
Dans l'apporteuse : si l'APA n'est pas soumis au régime des fusions scission, sur simple décisions des dirigeants. Si l'APA est soumis au régime des fusions scission, compétence de l'AGE.
Dans la société bénéficiaire : est uniquement compétente l'AGE car il y a augmentation du capital.

Extraits

[...] Ca pose problème à M. Jeantin. A partir de 1988, on a commencé à voir n'importe quoi à propos de la branche d'activité et de ces histoires de TUP : Civ. 2ème juilllet 2001 : selon la 2ème chambre civile, est transmis une universalité de bien. La chambre commerce refuse le fond de commerce vive la jp unifiée Intérêt de l'arrêt : transmission de créance. L'avantage est que normalement, il faut appliquer 1690 Cciv. Si la créance peut faire l'objet d'une TUP, pas besoin de ce formalisme. [...]

[...] Conséquence au niveau de la procédure civile : Civ. 2ème novembre 2006 : l'apporteuse avait renoncé à son droit d'action. Une partie peut renoncer à agir selon le CPC. Dans le traité de fusion, cela avait été rappelé. TUP : transmission de tout le patrimoine, mais également des droits perdus, droits processuel. Civ. 2ème janvier 2010 : la 2ème chambre civile ne caractérise même pas ce qui a été apporté et pourtant elle caractérise qu'il y a eu APA, qu'il y a eu soumission au régime des fusion-scission mais elle ne caractérise pas la branche d'activité PB de cet arrêt : l'APA intervient en premier. [...]

[...] Mais on pourra le soumettre au régime des fusion-scissions. Mais attention il n'y aura pas TUP Pour qu'il y ait TUP, il faut que ca porte sur une branche d'activité. A été considéré comme une activité isolée et non une branche d'activité : Le fond de commerce : Com mai 1980. Bizarre on parle pourtant d'universalité de bien. Pcq c'était la chambre civile Le droit au bail : Com octobre 1989. Le stock : Com février 1990 La soumission au régime des fusions-scissions entraine l'application des art. [...]

[...] En l'espèce, comme il y avait eu un APA soumis au régime des scission-fusion TUP. Mais aussi L236-20. Donc les deux sociétés sont solidairement responsables. La TUP n'écarte pas la solidarité C'est ce qui est génial avec la TUP ouais ouais Com février 1988 : attendu La branche d'activité est une condition de la TUP mais c'est aussi l'objet de la TUP. Il n'y a de TUP que parce qu'il y a branche d'activité. APA + fusions-scission + branche d'activité = TUP En l'espèce, la TUP emporte le droit, pour la bénéficiaire, de se substituer à l'apporteuse. [...]

[...] L'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions On peut faire des APA dans : Sarl : Art. L226-24 Société par actions : art. 236-22 (ca marche pour les SCA) SA et SNC : théoriquement, on ne pourrait pas soumettre ces sociétés au régime des fusions scission. Toutefois, la jp a réussi à appliquer le régime des fusion-scission aux SNC. Com mai 2009 : arrêt inédit. Application de L236-22 à une SNC Quelle hérésie COMPETENCE : Dans l'apporteuse : si l'APA n'est pas soumis au régime des fusions scission, sur simple décisions des dirigeants. [...]