L’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions

Thèmes abordés

TUP, solidarité, régime juridique, capital, droit commun

Résumé du document

C'est une opération dans laquelle la société A va apporter des éléments de son actif à la société B. l'APA est rémunéré par des titres. Il y augmentation de capital dans la société B. ce sont les dirigeants de la société A qui sont compétent pour décider un APA en droit commun. Le problème est qu'il faut respecter toutes les formalités. Le deuxième problème est le fisc. Heureusement la loi a laissé une option vers le régime des scissions.

Extraits

[...] Il a commis une faute inexcusable. Donc le salarié agit en justice contre son employeur. L'employeur fait un APA de la branche d'activité dans laquelle travaillait le salarié à une autre société. Qui dit APA dit normalement TUP et donc le salarié ne pouvait plus agir contre son ancien employeur. Il semble que dans le traité il y avait une clause qui écartait la solidarité. La cour d'appel condamne la société apporteuse compte tenu de la faute inexcusable. Pourvoi en cassation de la société apporteuse. [...]

[...] La raison d'être de la solidarité n'existe pas dans l'APA : c'était pour maintenir le droit de gage des créanciers, mais dans l'APA on double droit de gage des créanciers, il avait qu'un seul débiteur et il en a deux maintenant. On est tenu sur la totalité du patrimoine. Très mauvaise décision. Heureusement la loi prévoit la possibilité d'écarter la solidarité. Si les parties décident d'écarter la solidarité, le créancier retrouve son droit d'opposition (dans la solidarité il n'y a pas de droit d'opposition). Cette possibilité on la retrouve dans un arrêt du 19 février 2009 : la solidarité peut être écartée par les parties sous réserve qu'elles respectent le droit d'opposition des créanciers. [...]

[...] On ne sait plus si la branche autonome d'activité est une condition nécessaire seulement pour le régime fiscal ou aussi nécessaire pour le régime juridique. Arrêt du 12 juillet 2001 : l'APA entraine une TUP dès lors qu'il y a une universalité de biens. C'était une universalité de fait car il n'y avait que des créances (et pas de dettes, donc seulement de l'actif). Il n'est pas nécessaire d'apporter une branche autonome d'activité pour bénéficier du régime des scissions. Cette décision est conforme à la loi. Arrêt du 18 mai 2005 : un APA placé sous le régime des scissions. [...]

[...] Heureusement la loi a laissé une option vers le régime des scissions. On va bénéficier de la TUP et donc pas obligé de respecter les formalités de 1690. Au niveau fiscal l'opération est neutre. Si on soumet au régime des scissions ce n'est plus les dirigeants qui sont compétents mais l'AGE. Dans une scission la société apporteuse disparait, dans l'APA elle survit. Deux gros problèmes de l'APA soumis au régime des scissions Les conditions Il faut deux sociétés imposées à l'IS. [...]

[...] Ce n'est pas tout le patrimoine mais une partie du patrimoine de la société apporteuse. Arrêt du 16 février 1988 et arrêt du 7 janvier 2010 : lorsqu'il y a TUP il y a transfert aussi de tous les accessoires des créances et dettes. La société apporteuse perd sa qualité de partie au procès. Les exceptions à la TUP Arrêt du 3 juin 2008 : contrat intuitu personae. Arrêt du 6 septembre 2011 : lorsque le contrat est stipulé intransmissible. [...]