Application dans le temps et principes generaux de la loi du 26 juillet 2005

Résumé du document

i. L'entree en vigueur de la loi du 26 juillet 2005

ii. Les grands principes

. Un champ d'application élargi

a. Des créanciers remis au centre de la procédure : un rôle renforce et une position plus favorable

b. Accorder une meilleure place aux dirigeants

c. « Optimiser les chances d'un redressement précoce par un débiteur » (y. chaput) : diversification des procedures de traitement applicables

Extraits

[...] 624-10 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente loi ; L'article L. 643-9 du code de commerce ; Le dernier alinéa de l'article L. 811-11 du code de commerce. II. Les grands principes A. Un champ d'application élargi Grande nouveauté de la loi de 2005, le droit des entreprises en difficultés s'applique désormais aux professions indépendantes (dont les professionnels libéraux soumis à un statut légal et réglementaire et dont le titre est protégé, mais aussi les artisans non inscrits au répertoire des métiers et les commerçants non inscrits au RCS) C'est le sens des réformes successives que d'étendre de plus en plus le domaine d'application du droit des procédures collectives. [...]

[...] Ils sont des acteurs essentiels dans la mesure où leurs comportements peuvent permettre ou non un sauvetage de l'entreprise en difficulté. Ainsi leur responsabilité civile pour soutien abusif est allégée, les créanciers publics et sociaux peuvent désormais consentir de manière plus souple des facilités au débiteur ce qui aura pour effet non négligeable d'alléger plus ou moins considérablement la dette des entreprises soumises à des difficultés. Par ailleurs, le régime de la vérification des créances est assoupli puisque la créance non déclarée ne subit plus la sanction rigide de l'extinction comme c'était le cas auparavant, mais est seulement inopposable à la procédure. [...]

[...] Optimiser les chances d'un redressement précoce par un débiteur (Y. Chaput) : diversification des procédures de traitement applicables Une procédure de sauvegarde pourra être ouverte dés lors que, sans être en état de cessation des paiements, il est fort probable que l'entreprise le devienne. Si le débiteur est en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours et qu'il éprouve une difficulté juridique économique ou financière avérée ou prévisible, une alternative s'offre à lui : il peut opter pour la conciliation ou bien pour le redressement judiciaire (ou bien encore la liquidation judiciaire si tout redressement s'avère impossible). [...]

[...] L'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 I. Les grands principes A. Un champ d'application élargi B. Des créanciers remis au centre de la procédure : un rôle renforcé et une position plus favorable C. Accorder une meilleure place aux dirigeants D. Optimiser les chances d'un redressement précoce par un débiteur (Y. Chaput) : diversification des procédures de traitement applicables I. L'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2006. [...]