L'application des clauses limitatives de responsabilité et des clauses pénales dans un contrat

Thèmes abordés

Application des clauses limitatives de responsabilité, clauses pénales dans un contrat, arrêt Chronopost, clause de dédit, article 1231-5 du Code civil, arrêt de la Cour de cassation du 22 avril 2005

Résumé du document

En matière de contrat des transports, il y a plusieurs contrats types, et aussi un contrat type qui est celui applicable à Chronopost, c'est le contrat type messagerie. Ce contrat type est applicable par défaut. Dans l'arrêt Chronopost, la clause prévoyait une limitation de l'indemnisation due en cas de perte ou encore de retard du client pour sa prestation. Cette clause est réputée non écrite, on est donc censé revenir au droit commun des contrats cependant on va appliquer la règle applicable au contrat type messagerie.

Or, le contrat type messagerie établit par décret prévoit une clause limitative de responsabilité qui limite la responsabilité au montant du prix payé par le client. Donc ça conduit à l'effet suivant, la clause doit être réputée non écrite mais ce n'était pas une invention des parties, elle avait été reprise d'un contrat type, or cette clause est de nature réglementaire et la Cour de cassation n'y touche pas.

Extraits

[...] « Toute stipulation aux alinéas précédents est réputée non écrite ». Il ne faut pas prouver un préjudice, ce n'est pas nécessaire. Cass.civ.3ème 30 novembre 2006. L'article ne prévoit pas de minimum donc le juge peut modérer jusque 0. Pas besoin de prouver l'existence d'un préjudice mais il faut démontrer que ce soit minime pour que le juge puisse modérer. L'exception de la clause de dédit Cass.com juin 2003 : Distinction d'une clause pénale à une clause de dédit assortie d'une indemnisation. [...]

[...] Ce n'est pas une clause pénale donc le juge ne peut rien faire, or si c'était une clause pénale, le juge aurait pu modérer à la baisse. L'intérêt de stipuler une clause pénale est qu'on doit juste prouver l'inexécution, pas le lien de causalité et le préjudice comme en droit commun. Donc ça permet d'aller plus vite et d'éviter les contestations sur le dommage. Puis, c'est pour apporter de la sécurité sur le montant d'indemnisation. Si on met un montant trop important ça a un effet dissuasif. [...]

[...] Donc ça conduit à l'effet suivant, la clause doit être réputée non écrite mais ce n'était pas une invention des parties, elle avait été reprise d'un contrat type, or cette clause est de nature réglementaire et la Cour de cassation n'y touche pas. Une faute lourde rendant inefficace une clause limitative de responsabilité • Il y a un autre moyen pour contester une clause limitative de responsabilité, c'est en cas de faute lourde. On va écarter la clause, on l'a rend inefficace. [...]

[...] Puis la seconde clause s'agissant du jour de livraison, est privée d'effet sur la base de la mauvaise foi. Pour écarter une clause limitative de responsabilité, on peut utiliser la mauvaise foi du débiteur et dans ce cas la clause sera inefficace. II) La clause pénale de responsabilité La mise en œuvre des clauses pénales Une clause pénale est une clause par laquelle les parties fixent à l'avance le montant d'indemnisation qui sera versé par le débiteur en cas d'inexécution, or la clause limitative ne fixe qu'un minimum. Article 1231- 5 du Code Civil. [...]