Apparition, développement et controverses liés au droit commercial

Thèmes abordés

Droit commercial, développement, controverses, sources du droit des affaires, article L 1110-1 du Code de commerce, convention de Vienne, ordonnance du 18 septembre 2000

Résumé du document

L'intérêt de la qualification en droit est d'appliquer un régime particulier. Or le régime commercial ne dépend pas simplement de la qualification de commerçant mais est étendue à tous les professionnels. Par ailleurs, la différence entre le droit commercial et le droit commun tend à s'effacer. De plus, on a assisté ces dernières années à des évolutions.

Le commerce est apparu très tôt de manière peu organisée. Il a pour base deux personnes qui font un échange. Le commerce s'est développé en Grèce antique, puis avec les Romains mais aussi avec les Phéniciens (code d'Hammourabi). Les échanges économiques se multiplient au Moyen-Age avec les foires en Italie du nord et les villes du nord de l'Europe.

Extraits

[...] - La CJ a admis l'effet vertical : le particulier peut opposer à l'État un défaut de transposition ou une mauvaise transposition (l'Etat ne pouvant pas s'en prévaloir) La JP Au niveau des JP des juridictions internes : qui juge les litiges relatifs aux commerçants ? A priori les tribunaux de commerce (juridictions spécialisées). Les juridictions commerciales sont composées de juges qui ne sont pas des magistrats, ce sont des commerçants pour l'essentiel. PB : - de qualité juridique que d'autres vrais juges MAIS du coup la justice commerciale ne coûte pas cher à l'État, et puis on relève pas plus d'appels que dans les autres juridictions donc légitime. [...]

[...] Si l'agriculteur met les poussins dans un champ (temps long) : acte de commerce. Loi 30 décembre 1988 introduit la notion de cycle biologique de caractère végétal ou animal Arrêt CE 10 mars 1991 : le CE a jugé que l'achat de gibier pour le revendre après l'avoir rendu apte à la chasse est une activité agricole. Les activités d'enseignement de ne sont pas commercial même si elles sont effectuées par des institutions importantes. Une personne qui dirige une auto-école n'a pas la qualité de commerçant (5novembre 1985) L'intention d'acheter pour revendre - Il importe peu que le meuble ou l'immeuble ait été vendu ou non. [...]

[...] Usages (ex : solidarité commerciale) : quand un créancier a plusieus co débiteurs Principe : solidarité pas admise en droit civile mais admise en droit commercial. Il y a entre les codébiteurs une solidarité. (ex : capitalisation des intérêts : 1 personne doit de l'argent à une autre avec 1 intérêt sur la somme. AU bout d'1AN le débiteur doit 101 euros. Au bout d'une durée d'un an le capital ne sera plus de 100 mais 101 euros donc l'an 2 tx d'intérêt sera de 1,1.) PARTIE 1. LES ACTES DES COMMERÇANTS Partie Les biens des commerçants Partie Les activités des commerçants TITRE 1. [...]

[...] Paragraphe 1 : L'apparition et le développement du droit commercial Le commerce : apparu très tôt de façon peu organisée. = Il a pour base 2 personnes qui font un échange. DVLP du commerce : en Grèce, avec les romains, et il faut ajouter les phéniciens (Code d'Hamourabi). MULTIPLICATION échanges éco Moyen-Age : commence avec les foires en Italie du nord (Pise, Gênes, Florence, Venise ) et de l'autre coté on a les villes du nord de l'Europe telles que Hambourg, Anvers, Bruges et légèrement plus au sud : Lille). [...]

[...] (ex : loi du 3 janvier 1978 sur les sociétés introduit dans le CC des art. Loi 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales introduit dans le CC des art). Solutions et techniques originales du droit commercial Le droit commercial rend parfois des solutions particulières dans des situation identiques à celles du droit civil. Faits identiques droit civil et commercial = solutions particulières au droit commercial. (ex : les baux commerciaux qui dérogent aux baux civils, ou encore l'incapacité, qui ne sont pas les mêmes en droit commercial et droit civil (article L. [...]