Les aménagements au régime de base

Thèmes abordés

Aménagements, régime de base, EURL, associé unique

Résumé du document

Collectivité des associés qui prend les décisions les plus importantes. Conditions de majorités posées par la loi : les décisions ordinaires, les décisions extraordinaire (majorité qualifié des 2/3).
Décisions ordinaires : approbation des comptes, affectation du résultat, nomination, révocation du gérant, détermination de sa rémunération. Approuver ou désapprouver les conventions réglementées conclues en cours d'exercice entre un gérant et l'un de ses associés. Elles sont adoptées à la majorité ordinaire : dès 50% des droits de vote + 1 vote emporte la majorité pour adoption de ces décisions ordinaire : article L 223-29 du code de commerce.
La loi ouvre aux associés la possibilité qu'il y aura lieu d'avoir une première convocation pour adopter ces décisions ordinaires et ensuite s'il n'y a pas de majorité ordinaire une deuxième convocation. La majorité ordinaire est une majorité absolue qui se calcule sur la totalité des parts formant le capital social de la société (chaque part accord un droit de vote et un seul). Si on n'a pas cette majorité il y a une seconde convocation : la majorité ordinaire se calcule alors sur la base d'une majorité relative. Article L 223-29 du code de commerce : les statuts ont la possibilité d'écarter une seconde convocation. Si les associés de la SARL saisissent cette opportunité, les décisions ordinaires devront être adoptées par majorité ordinaire absolue.
On s'interroge s'il est possible de rehausser le seuil de la majorité. La loi l'interdit expressément dans les décisions extraordinaires, article L 223-30 du code de commerce. Il semble possible dans la SARL d'écarter la règle de la majorité ordinaire (absolue ou relative) pour rehausser le seuil de la majorité : par exemple majorité des 2/3. Ils peuvent aussi compliquer leurs règles : les décisions ordinaires ne seront valablement approuvées par une majorité en nombre par exemple. La collectivité des associés de la SARL se réunie en assemblée générale mais la loi autorise aussi à la consultation écrite mais à la condition qu'une clause des statuts de la SARL le prévoit expressément. Sinon la règle de principe est la tenue d'une assemblée. Les conventions réglementées ne peuvent pas être librement convenues entre la SARL et son gérant ou entre la SARL et l'un des associés. le gérant pouvait avoir tendance à privilégier son intérêt personnel contrairement à la collectivité des associés.

Extraits

[...] L'associé unique peut aussi être une personne morale. L'EURL relève de droit du régime de l'impôt sur les sociétés : les bénéfices de l'EURL seront imposés dans la personne de l'EURL, SARL unipersonnelle, au taux de 33,33%. Une société peut être l'associé unique d'une EURL, association, syndicat etc. dès 1985 le législateur avait autorisé la personne morale d'être associé unique de plusieurs EURL. Le législateur en 1985 pensait faire preuve d'intelligence, il pensait bien sur à la constitution de sociétés. [...]

[...] Si l'irrégularité est pénale, le commissaire aux compte doit dénoncer cela aussi au procureur de la république (sinon délit civil et pénal par abstention). Les SARL peuvent en rémunération des apports consentis émettre des parts sociales attribuées aux associés apporteurs mais ces parts sociales ne constituent pas des titres négociables, elles sont simplement cessibles : article 1690 du code civil ou dans le respect des formalités simplifiées de la loi du 4 janvier 1982. La SARL ne peut pas offrir ses titres dans le public ou au public. il n'y a pas de SARL quottées. [...]

[...] L'associé unique peut ne pas vouloir de la gérance. Ce sont des techniques que l'on met en œuvre pour des transmissions d'entreprise familiale. L'associé unique n'a pas intérêt à être le gérant. Il peut arriver que l'associé n'ait pas le choix. C'est le cas lorsque l'associé est une personne physique incapable ou un mineur. Ce peut être le cas également lorsque l'associé unique est une personne morale car la loi vient dire que le gérant de l'EURL comme le gérant de la SARL doit être une personne physique. [...]

[...] Cela n'autorise pas l'associé unique à confondre le patrimoine de l'EURL avec le sien propre. Dans l'EURL, un délit pénal spécial est réservé : le délit d'abus des biens ou de crédit de la société. La chambre criminelle dans un arrêt du 14 juin 1993 est venue confirmer que les délits pénaux spéciaux applicables dans la SARL étaient applicables dans les EURL. Reste à savoir qui peut se constituer partie civile. Peut se déclarer partie civile toute personne qui aurait subi un préjudice direct et personnel du fait de l'infraction. [...]

[...] Si la convention est conclue entre les associés mais qu'elle est une convention courante elle échappe à toute procédure de contrôle, elle peut être conclue librement : elle entre dans le cadre de l'objet statutaire de la SARL. La convention est courante par rapport à l'objet social de la société. Il faut que la société ait l'habitude de conclure de telles conventions compte tenu de son objet. Une convention est courante quand elle entre dans la définition de l'objet social de la société et quand la société a l'habitude de les conclure avec l'un de ses associés ou avec son gérant. [...]