L’alerte et l'ouverture de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire

Thèmes abordés

Alerte, ouverture, procédure, redressement, liquidation judiciaire, entreprise

Résumé du document

On distingue le droit d'alerte interne du droit d'alerte externe. Le droit d'alerte interne de l'entreprise vise à provoquer une discussion au sein de l'entreprise dont l'objet est de prendre la mesure la plus exacte possible des difficultés rencontrés par celle-ci ou sur le point de survenir ou de proposer des solutions en vue d'y remédié. La volonté de rendre le mécanisme d'alerte encore plus efficace à conduit à renforcer le droit d'alerte externe c'est-à-dire le droit d'alerte du président du tribunal de commerce mais encore à créer de nouveau mécanisme d'alerte. Quant au moment où il faut déclencher l'alerte il doit être le meilleur possible ni trop tôt ni trop tard, pour cela il faut choisir entre des critères préconstitués de faits objectifs précis de clignotants bien identifiés c'est-à-dire des signes indéniables de difficultés réel ou potentiel. Le critère retenu par la loi de 1994 est la menace affectant la continuité de l'entreprise.

Extraits

[...] Il ne s'agit donc que des faits dont il est tenu à l'occasion de sa diligence normale. En cas de doute les textes incitent toute fois le commissaire au compte à privilégier l'alerte sous peine d'engager sa responsabilité. La mission du commissaire au compte est susceptible de soulever une controverse lorsque des sociétés du même groupe établissent ce que l'on appelle des comptes consolidés, peut se poser la question de savoir si le commissaire au compte de la société mère à l'obligation de déclenché l'alerte lorsqu'est compromise la continuité de l'exploitation d'une filiale la réponse semble être négative. [...]

[...] Il a donc déçu ceux-ci d'autant qu'il était souvent mis en œuvre alors que le débiteur était déjà en état de cessation des paiements pourtant cela n'a pas empêché que la loi du 30 décembre 1988 transpose la technique aux entreprises agricoles où elle connait un franc succès, un peu forcé car le règlement amiable est un préalable à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il s'agira d'étudié la mise en place de la conciliation, son déroulement, son homologation et son exécution. [...]

[...] La personnalité morale Elle permet de séparer les patrimoines des participants de celui de la personne morale ayant un actif et un passif propre. En principe la société civile est commerciale. Les GIE sont dotés de la personnalité morale à compter de leurs immatriculations au registre du commerce et des sociétés. Les associations acquièrent la personnalité morale à compter de leurs déclarations à la préfecture. Les fondations d'entreprise ont la personnalité morale dès la publication au JO de l'autorisation administrative leurs conférents ce statut. Il existe cependant une exception. [...]

[...] De deux choses l'une, soit le président du tribunal admet l'entreprise au bénéfice de la conciliation, il sera alors désigné un conciliateur ayant pour mission de faciliter la conclusion d'un accord entre les principaux créanciers et le débiteur. Le procureur de la république en est aussitôt informé, soit il rejette la demande notamment parce qu'il estime que le débiteur est en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, ou encore que les chances de redressement sont nuls. [...]

[...] Le tribunal doit statuer avant le terme de la procédure de conciliation. Il n'est pas nécessaire qu'au préalable l'accord est été constaté par le président du tribunal car l'ordonnance qui constate un accord met un terme à la conciliation et l'homologation devient alors impossible en tout état de cause l'accord doit avoir été établie et signé par les partis. Article L611-8 du code de commerce, le tribunal statut en chambre du conseil pour des raisons évidentes de confidentialité. Le tribunal peut en cette occasion entendre toute personne dont l'audition est utile, certaines personnes qui n'ont pas participés à l'accords peuvent être appelé à cette audience par exemple le délégué du personnel, le procureur de la république Ces derniers peuvent à cette occasion soulevé des constatations contre cet accord mais seulement des constatations d'ordre juridique par exemple le non-respect de la procédure. [...]