Actualités en droit des sociétés

Thèmes abordés

Actualités, droit des sociétés, responsabilité du dirigeant, Code de la route, responsabilité pénale des sociétés, article L223-34 du Code de commerce, droit de retrait, procédure collective

Résumé du document

À la différence des SCP pour lesquelles un fondement au droit de retrait est clairement prévu par les textes, en matière de SEL ce droit ne reposait jusqu'il y a peu que sur une référence audacieuse à l'article L.223-34 du code de commerce. Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 décembre 2018 est cependant venu mettre à mal cette référence.

Extraits

[...] 121-6 du Code de la route. ➢ La chambre criminelle de la Cour de cassation précisa en deux arrêts que l'entreprise-personne morale pouvait également voir sa responsabilité pénale engagée de ce chef ( Cass. crim. 11-12-2018 n° 18- 82.628 FS-PB et n° 18- 82.820 FS-PB ;), a ce titre la société pourra se voir condamnée à une à une amende d'un montant correspondant au quintuple du montant des contraventions de 4e classe (750€ x soit 3750€) ; les infractions susceptibles de donner lieu à une telle condamnation sont par exemple les suivantes L'usage du téléphone tenu en main Le non-port d'une ceinture de sécurité homologuée L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence Le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ➢ La haute juridiction précisa cependant que cette possibilité nouvellement affirmée n'était pas exclusive de la mise en œuvre de la responsabilité du dirigeant (Cass. [...]

[...] ➢ La haute juridiction affirme ainsi, sans déroger au principe selon lequel l'appréciation de la nécessité d'ouvrir une procédure collective s'apprécie au regard de la seule entité concernée, que la cohérence du plan doit cependant quant à elle être appréciée compte tenu de la situation financière d'autres entités du groupe. [...]

[...] Actualités Droit des sociétés I. L'absence de droit de retrait des associés de SEL ➢ À la différence des SCP pour lesquelles un fondement au droit de retrait est clairement prévu par les textes, en matière de SEL ce droit ne reposait jusqu'il y a peu que sur une référence audacieuse à l'article L.223-34 du code de commerce ➢ Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 décembre 2018 est cependant venu mettre à mal cette référence, et affirma l'absence de droit de retrait des associés de SEL ; et ce peu important les stipulations statutaires de ladite société en ce sens. [...]

[...] 11-12-2018 n° 18- 82.820 FS- PB ;), III. Procédure collective et situation de groupe d'une entreprise ➢ Par une décision du 19 décembre 2018 n° 17- 27.947 la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser sa position quant à la prise en compte de l'appartenance d'une société à un groupe de sociétés s'agissant de son placement en procédure collective. Le principe en matière de procédure collective est celui de l'autonomie de la personne morale en vertu duquel la situation d'une société en difficulté doit être appréciée au regard de sa seule situation, sans prise en compte de la santé financière du groupe auquel elle appartient (Com juin 2007, n° 06- 20.820 De rares exceptions existent cependant (fictivité de la personne morale ou confusion de patrimoines permettant l'extension d'une procédure collective à une autre entité économique) Par son arrêt du 19 décembre 2018, la haute juridiction, précise que lorsque plusieurs sociétés d'un même groupe font l'objet de procédures collectives, une appréciation globale de ces situations est nécessaire. [...]